CE du 26 oct. 12 : motion SNJ-SUD pour saisir l'Inspection du travail sur la précarité

CE du 26 octobre 2012

Motion présentée par le SNJ et SUD.

« Afin que tous les contrats de travail précaires soient requalifiés en CDI, le CE du Groupe Express-Roularta décide de saisir l’Inspection du travail concernant le recours abusif aux contrats à durée déterminée, aux CDD d’usage, aux pigistes et aux stagiaires, qui occupent, parfois depuis des années, des postes de travail indispensables au bon fonctionnement des services et à la production des titres du groupe.

C’est notamment le cas des titres « Côtés », de L’Express, de L’Expansion, de L’Entreprise, de Mieux Vivre et de Studio-Ciné Live. L’Inspection du travail adressera un rapport de ses constatations à l’entreprise qui présentera son plan de résorption de la précarité.»

Extrait du PV du Comité d’entreprise du 26 octobre 2012

"Point 8 - Réponse de la Direction sur la situation des salariés « précaires » des rédactions de Côté Maison évoquée lors du comité d’entreprise du 28/09/2012

André SPIGA [SNJ] - Le SNJ et SUD avaient demandé le vote d’une motion du CE concernant la précarité qui ne figure pas au présent ordre du jour. C’est d’autant plus regrettable que la question de la précarité est récurrente. L’article L.2325-14 du Code du Travail prévoit que le Comité d'entreprise peut demander, à la majorité de ses membres, une réunion extraordinaire au cours de laquelle la motion que nous proposons pourrait être débattue. En substance, cette motion vise à demander la saisie de l’Inspection du Travail en vue de l’établissement d’un rapport concernant la situation de la précarité au sein de l’Entreprise et les mesures prises pour résorber cette situation.

Eric TAVER [CGT, secrétaire du CE] – J’ai bien reçu et transmis cette demande mais la Direction m’a fait valoir lorsque de la rédaction de l'ordre du jour qu’elle avait une réponse à formuler suite à notre interpellation du 28 septembre. Je propose donc d’entendre la réponse de la Direction avant d’envisager la tactique à suivre.

Corinne PITAVY [Directrice générale] - Voici notre réponse : nous sommes disposés à ouvrir des négociations sur la situation des salariés précaires de la rédaction de Côté Maison.

Laurent VRBICA [CFDT] - Nous ne pouvons que nous réjouir de cette réponse qui permettra peut-être de résoudre des situations illégales qui perdurent de longue date. Je propose donc de saisir la perche qui nous est tendue. Je voudrais également revenir sur une jurisprudence de la Cour de Cassation en date du 19 septembre 2012 et requalifiant un CDD d’usage en CDI avec toutes les régularisations que cela entraîne, en termes d’ancienneté notamment. Il y a donc urgence à résoudre un certain nombre de situations qui perdurent depuis trop longtemps au sein de ce Groupe.

Dominique NOBLECOURT [SNJ] - Cette négociation pourrait-elle s’élargir à tout le Groupe?

Véronique DARASSE [DRH] - Nous avons été saisis d’une question relative à Côté Maison.

Laurent VRBICA [CFDT] - Nous avons porté ce sujet à l’ordre du jour car nous en avons été saisis par l’équipe de Côté Maison. Cela étant, je ne vois pas pourquoi nous traiterions différemment d’autres situations similaires qui n’auraient pas été identifiées au sein du Groupe.

Corinne PITAVY – A mon sens, cette réflexion est à mener à l’échelle du Groupe.

Thierry GIBRAT [SUD] - Ouvrir une négociation ne signifie pas qu’elle aboutira. En outre, je ne vois pas comment celle-ci pourrait se tenir à l’échelle d’un seul titre.

André SPIGA - Il existe d’autres cas de CDD d’usage dans d’autres rédactions. Le problème doit être résolu de façon globale. De façon plus générale, je regrette une certaine tendance à reporter le plus possible l’ouverture des différentes négociations. Il ne faudrait pas que la négociation à venir, qui est d’importance, subisse le même sort.

Véronique DARASSE - Je pense que vous pouvez faire crédit à la Direction du temps qu’elle consacre au dialogue social au sein de l’Entreprise. Bien que certains débats n’aboutissent pas, notre principale préoccupation lorsque nous ouvrons une négociation est de parvenir à un accord.

Laurent VRBICA - Je suis d’avis de saisir l’opportunité qui nous est proposée vis-à-vis d’une préoccupation de longue date."

La motion du SNJ et de SUD n'a pas été adoptée par le CE.