Pourquoi SUD-SNJ ne signent pas les trois « accords » de la direction

Vos élus SUD et SNJ sont non-signataires
des accords précédant la cession de L’Express.
Pourquoi ?

1) L’accord de méthode n’a aucun objectif si ce n’est de contraindre les signataires à accepter les deux accords :

• UES, unité économique et sociale ; 
• Clause de cession ;
  qui ne protègent pas les salariés de L’Express. Ni aujourd’hui, ni demain. 

2) L’accord UES avec AMP et Altice France IO n’est qu’une illusion de dialogue social. La réalité est que les salariés d’AMP sont définitivement écartés du groupe L’Express puisque le futur actionnaire majoritaire ne veut pas de la régie mais souhaite la mutualisation de ce qui peut l’être. Cet accord UES ne donne aucune garantie sérieuse aux salariés d’AMP. Ils risquent d’être confrontés à un changement de convention collective moins-disante et d’accords collectifs en-deçà de leurs droits actuels. 

 

3) L’accord clause de cession est illicite. Le code du travail ne distingue pas - selon son mode de rémunération - un journaliste en CDI d’un journaliste rémunéré à la pige. La clause de cession devrait donc s’appliquer également à tous les pigistes, même si leur rémunération est inférieure à 7 630 € brut/an. La distinction inscrite dans le projet d’accord apparaît parfaitement illicite et discriminatoire à l’égard des pigistes. 

 

Ce n’est pas tout ! 

• SNJ et SUD refusent qu’une différence de traitement soit opérée entre salariés de plus ou moins trois ans d’ancienneté. 
• SNJ et SUD refusent que le moindre plafond soit imposé. L’Express n’est pas une île hors sol, hors temps, hors loi ! 
• SNJ et SUD refusent un délai « clause de cession » d’un an. La loi dit « sans délai ». La Cour de cassation, la plus haute juridiction française, vient de le confirmer le 21 février 2019 (arrêt 21-18.460) dans une affaire où le journaliste a eu gain de cause en déposant sa clause… 5 ans après ! L’article L. 7112-5 1° du code du travail n’impose aucun délai aux journalistes professionnels. 

Ce n’est pas tout ! 

• L’abondement cache une réalité moins enthousiasmante : les indemnités supra-légales peuvent être assujetties aux cotisations sociales et à l’impôt selon la situation du salarié, son taux d’imposition ou sa tranche, avoir des incidences sur les aides fiscales ou sociales (CAF, bourse, loyer modéré…) ainsi que sur l’indemnité chômage qui peut différer de 180 jours le début de l’allocation. 
• « Il est rappelé que le traitement social et fiscal des indemnités de rupture ainsi que les règles relatives à l’indemnisation par pôle emploi résultent de dispositions légales, réglementaires, voire conventionnelles qui sont, par principe, susceptibles d’évoluer, ce que les parties reconnaissent et acceptent », indique la direction. 
• Et demain ? Quel projet pour L’Express ? Quel projet pour les salariés ? Aucun des trois accords ne le dit. Dommage ! 

Pour nous rejoindre : Claire Padych – [e-mail]
et Franck Robin [e-mail]

20190327_SNJ_SUD%20(1).pdf