Clause de cession : mode d'emploi

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Lorsqu’il y a changement de propriétaire ou d’actionnaire majoritaire, qu’il s’agisse de la cession de toute l’entreprise ou seulement du titre auquel il collabore, le journaliste peut partir, de sa propre initiative, en bénéficiant des indemnités légales de licenciement et des allocations chômage ensuite, s’il ne retravaille pas.

La loi. " Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes :
1° Cession du journal ou du périodique ;
2° Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;
3° Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2" (Code du Travail, art. L. 7112-5).

"Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze" (Code du Travail, art. L. 7112-2).

Début. La clause de cession est ouverte lorsque la vente est réalisée. Ce n’est pas le chef d’entreprise qui "ouvre" la clause de cession mais l’acte de vente.

Durée. En théorie, cette clause s’ouvre mais ne se ferme jamais. En pratique, le repreneur peut, éventuellement par accord avec les syndicats, indiquer un délai pour que les journalistes se décident. Ce n’est qu’une recommandation.

Comment procéder ? Par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction.
La clause de cession s’impose à l’acheteur et non au vendeur. C’est donc au nouvel employeur qu’il faut envoyer son courrier.

"Nom/prénom /Date 

Je, soussigné XX , journaliste à XXX, prends acte de la modification de la structure du capital social de la société GER.
Je vous informe par la présente de ma volonté de quitter l’entreprise en faisant valoir les droits que me reconnaît l'article L.7112-5 du code du travail dans le cadre de l’exercice de la clause de cession."

A la fin du préavis, il faut récupérer son « solde de tout compte » sur les bases légales d’un licenciement. Il faut aussi récupérer la feuille qui sera destinée à Pôle-Emploi.

Quelle indemnité légale ? La même que dans le cadre d’un licenciement : un mois de salaire par année d'ancienneté (toute année commencée valant pour une année pleine).
Ce salaire "de référence" se calcule sur le dernier salaire brut (obligatoirement le plus haut), en incluant toutes les primes fixes (comme les primes d’ancienneté par exemple) auquel on ajoute 1/12e pour tenir compte du 13e mois. Les congés payés non pris doivent être payés.
L'indemnité légale n’est pas imposable.
Au-delà de 15 ans d’ancienneté dans l'entreprise, le journaliste doit saisir la Commission arbitrale (par l'intermédiaire d'un syndicat de journalistes). Elle détermine le montant de l’indemnité de licenciement au-delà de 15 ans d’ancienneté.
Cette indemnité n’est pas imposable si, et seulement si, elle a été déterminée par la Commission arbitrale.

Chômage. A ne pas négliger : en cas d'indemnité supralégale, le "différé spécifique" d'indemnisation, c'est-à-dire le décalage dans le temps du premier versement de l'allocation chômage, peut dorénavant atteindre 180 jours. Le nombre de jours de ce décalage correspond au montant des indemnités supralégales divisé par 90.
Voir "Chômage : les nouvelles règles d’indemnisation".