L'accord droits d'auteur : mode d'emploi

L'accord d'entreprise
sur les droits d'auteur des journalistes
signé le 25 octobre 2013

Exploitation par Groupe Express Roularta des oeuvres des journalistes
(au-delà de la première publication)

• Sur les supports du titre où l'oeuvre a été publiée la première fois

. 1 Pendant la période d'actualité ("cercle" 1)
L'exploitation a pour seule contrepartie le salaire, selon la loi (art. 3.1)

. 2 Après la période d'actualité ("cercle" 2)
Rémunération complémentaire forfaitaire en droits d'auteur (art 4) : pour tous les journalistes, 300 euros par an indexés sur l'inflation (art. 6)

Période d'actualité (art. 3.4)
Selon le principe « un numéro chasse l'autre » », la période d'actualité prend fin quand un nouveau numéro du titre est publié. Pour les publications en ligne ou autres « n'impliquant pas une parution à intervalles réguliers », la période d'actualité est de 24 heures.

• 3 Hors du titre, dans le groupe

. 3.1 En numérique ("cercle" 3.1)
Accord individuel et, pour tous les journalistes qui ont donné leur accord, rémunération complémentaire forfaitaire en droits d'auteur (art. 5.1) de 170 euros pour 2012, 200 euros à partir de 2013 indexés sur l'inflation (art. 6)

. 3.2 En imprimé ("cercle" 3.2), y compris Le Vif L'Express.
Accord individuel et, pour tous les journalistes qui ont donné leur accord, rémunération complémentaire forfaitaire en droits d'auteur (art. 5.2) de 100 euros indexés sur l'inflation (art. 6)

• 3.3 Hors du groupe ("cercle" 3.3)

Accord individuel de l'auteur et pour l'auteur 50 % du chiffre d'affaires hors taxe, en droits d'auteur (art. 5.3)

CDD et journalistes pigistes
CDD (art. 6.3) : même conditions que les CDI au prorata temporis.
Pigistes (art 6.4) : 1,5 % de la pige annuelle brute dans la limite d'un plancher de 20 euros et d'un plafond équivalent au montant maximum perçu par un CDI mensualisé à plein temps.

Quand le journaliste auteur quitte le groupe (art. 7)

Si le journaliste partant

• accepte que le groupe continue à exploiter son oeuvre, il percevra une rémunération complémentaire calculée en multipliant la dernière rémunération forfaitaire annuelle par le nombre d'années d'ancienneté dans le groupe, plafonné à 10 ans. Au-delà du nombre d'années retenu pour le calcul de la rémunération, le groupe devra solliciter l'accord de l'auteur pour toute republication imprimée de son oeuvre.

• ne veut pas que le groupe continue à exploiter ses oeuvres, celles-ci ne seront accessibles qu'en tant qu'archives papier et numériques, sans rémunération complémentaire.

Droits conservés par le journaliste (art. 9)

Conformément à la loi, l'auteur conserve le droit de faire reproduire et d'exploiter ses oeuvres, à condition de ne pas faire concurrence au titre qui les a publiées (art. 9)

Droit moral et déontologie (annexe 2)

• Une « charte déontologique GER » définit les conditions, relatives au droit moral, de l'exploitation des oeuvres des journalistes : mention du nom de l'auteur, du titre et de la date de première publication ; pas de modification sans autorisation de l'auteur...
• Une « charte déontologique Le Vif » définit les conditions, relatives au droit moral, de l'exploitation des oeuvres des journalistes par Le Vif-L'Express : nomination d'un journaliste référent chargé de la coordination avec Le Vif ; autorisation de L'Express pour toute reprise avec des modifications substantielles (hors « belgification »), par ex. des coupes importantes.

Commission de suivi (art. 10)

La commission de suivi traite des litiges portant sur le respect du droit moral, de la déontologie, sur l'application de l'accord.
La commission est composée à part égale de représentants syndicaux et de la direction, et du secrétaire du CE à titre consultatif. Elle se réunit au moins une fois par an et à la demande des syndicats, de la direction, d'un journaliste auteur. Celui-ci est dans ce cas invité à la réunion de la commission, il peut être assisté par la société des journalistes de son titre.
Un état des oeuvres reprises hors du titre en imprimé est transmis à la commission chaque année (art. 5.2). Les auteurs ayant quitté le groupe peuvent saisir la commission sur le respect de leur droit moral (art. 7).

L'accord, négocié en application de la loi dite « Hadopi » de 2009, est rétroactif au 1er janvier 2012.

Pour mémoire : CGE : Hold-up annoncé sur Internet, "Vivendi s’apprête à lancer cinq grands portails spécialisés sur internet".

Avis de gros temps sur le Web

SNJ  SUD  FO   le 2 octobre 2013

Avis de gros temps sur le Web

Vendredi dernier, une majorité d'élus du CE a émis un avis « très » négatif sur le projet visant à modifier les horaires et l'organisation du Web. Qu'il soit positif ou négatif, un avis donne malheureusement le feu vert à la direction pour mettre en oeuvre son projet.
C'était déjà le cas du PSE, le 19 septembre. C'est aujourd'hui le cas pour la réorganisation du Web, lancée malgré l'opposition unanime de l’équipe, ainsi que de la SDJ de L’Express, print et Web réunis.

 Le « dérubricage » des journalistes du Web 
 et le passage au travail posté
 vont porter atteinte 
 à la qualité de l’information et 
 dégrader les conditions de travail. 

Cet avis n’aurait pas dû être rendu.

• Une fois de plus, la procédure a été entachée d'illégalité : le CHSCT n'a pas été consulté. Il aurait dû l'être avant la remise de l'avis. Le CE n'était donc pas en mesure de se prononcer. Il s'agit d'une entrave, une de plus, aux prérogatives des élus du CE et du CHSCT. Nous saisirons l'Inspection du travail pour demander que la direction soit sanctionnée.
• Les élus Info’Com-CGT et CFDT ont dit craindre que la direction n'assigne le CE en justice si l'avis n'était pas rendu vendredi. Et en effet, la direction a agité cette menace face aux élus. Pourtant, le fait de n'avoir pas procédé à l'information-consultation du CHSCT rendait ce risque nul. Il est regrettable qu'une majorité des élus ait cédé à ces pressions.
• Des réponses écrites de la direction à des questions posées par des élus ont été remises en séance, ce qui ne nous a pas laissé le temps de les étudier.
• La presse a fait état du lancement d’un « pay wall » au premier trimestre 2014, sur lexpress.fr. C'est un élément nouveau qui peut modifier l'architecture du projet validé vendredi, malgré les dénégations de la direction. Ce point aurait mérité des informations complémentaires.
• De nombreuses questions sur les conditions de travail et les rémunérations de l’équipe du Web (horaires, prises de congé, RTT, primes, remboursement de taxis, de babysitter...) restent encore à régler. Rendre un avis, sur un projet à demi-finalisé n’est pas sérieux. Les salariés du Web ont raison de se mobiliser pour réclamer des contreparties au travail posté, aux astreintes, au travail de nuit ou aux horaires décalés. Mais il est choquant que le SNJ, SUD et FO, majoritaires chez les journalistes, aient été écartés de ces discussions malgré nos demandes répétées. Les engagements de la direction doivent être validés par la signature d'un accord. Par conséquent, nous redemandons l’ouverture de vraies négociations, en présence de l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Pour toutes ces raisons, les élus SNJ et SUD n'ont pas pris part à ce vote.