Vente : qui a intérêt à « aller vite » ?

SNJ  SUD   28 janvier 2015

La défense des activités, des emplois
et des statuts de GER

Qui a intérêt à « aller vite » ?

Presque un mois après l’ouverture d’une période de négociation exclusive entre Roularta et Patrick Drahi pour la vente de tout ou partie de GER, un point d’étape sur ces discussions est inscrit à l’ordre du jour du comité d’entreprise de ce jeudi 29 janvier.

Comme tous les salariés, nous sommes très soucieux et inquiets du devenir de GER, en particulier concernant le maintien des activités, des emplois et des statuts du personnel.

Pour autant, nous ne sommes pas partisans d’accélérer le processus. Nous ne voyons vraiment pas l’intérêt qu’il y aurait pour les salariés à « aller vite », comme le souhaitent le vendeur et le repreneur, et à se priver ainsi des moyens offerts par la loi dans le processus d’information-consultation.

De fait, à l’issue de la période d’exclusivité, le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devront être informés et consultés sur les projets du repreneur et de Roularta, sur leurs motivations, leurs modalités juridiques, financières, organisationnelles, les calendriers de mise en oeuvre. Et, bien entendu, sur leurs conséquences sociales : impacts sur l’emploi, les conditions de travail et les statuts, ainsi que les mesures d’accompagnement.

Tout cela demande du temps pour être examiné et négocié.

C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à la signature d’un « accord de méthode » avec la direction, qui dérogerait aux délais d’information fixés par la loi et qui raccourcirait une période déjà très réduite. De même, nous ne souhaitons pas entrer dans une négociation anticipée avec Roularta et/ou le futur repreneur avant l’ouverture de l’information-consultation.

Nous utiliserons toutes les armes à notre disposition, sur les plans juridiques et syndicaux, en appelant à la mobilisation, pour empêcher la casse des services et des rédactions, que ce soit dans le groupe Roularta maintenu, dans une entité sous l’égide de Patrick Drahi, ou dans une future société de prestation de services regroupant les transversaux.

Le recours à toutes les prérogatives, dont le respect des délais, que la loi accorde encore aux représentants du personnel doit aussi nous aider à travailler et décider sous le contrôle des salariés. Notamment en vous rendant compte des réunions et en recueillant votre avis régulièrement.

Le CE et les élus du personnel doivent prendre le temps de jouer pleinement leur rôle.

Vos délégués syndicaux : André Spiga, SNJ (43 39) et Thierry Gibrat, SUD (50 47). Vos DP SNJ et SUD : Caroline Labbey (18 65) ; Dominique Noblecourt (17 80) ; Isabelle Pons (42 84).

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Vente : il est impératif de changer une équipe qui perd

Déclaration SNJ et SUD au CE extraordinaire le 8 janvier 2015

Le SNJ et SUD veilleront dans les jours qui viennent à défendre l’emploi, les conditions de travail, l’indépendance éditoriale et la qualité des publications, sérieusement compromis par huit années de gestion catastrophique menée par la direction actuelle, sous l’égide de Roularta.

Ils utiliseront toutes les armes à leur disposition, sur les plans juridiques et syndicaux, pour empêcher la poursuite de la casse des services et des rédactions.

A quoi avons-nous assisté depuis 2006, date de la prise de contrôle du groupe par Roularta ?

- une politique « low cost » qui n’a cessé de s’aggraver

- des suppressions de postes et des plans de départ à répétition 

- le démantèlement du groupe, avec la fermeture de nombreux titres, aux conséquences sociales lourdes : toujours moins de moyens, moins d'effectifs ; des conditions de travail extrêmement dégradées, au point de faire surgir des problèmes psycho-sociaux gravissimes ; la précarisation tous azimuts, tout cela souvent au mépris du droit comme le relève régulièrement l'Inspection du travail.

Sans aucun égard pour les salariés, inquiets des conséquences d’une vente suivie d'une restructuration du groupe, la direction a par exemple annoncé lors du Comité d’entreprise du 6 janvier, une « réorganisation » de la rédaction technique de L'Express et de L’Expansion visant à rogner encore sur les effectifs et les moyens. Comme un engagement à l’égard du prochain actionnaire pour continuer et même « finir le job », le travail de démolition qu’elle a engagé depuis des années.

Nous sommes déjà dans le « low cost ». Ce n'est pas un danger à venir, c'est la réalité depuis trop longtemps.

Avec comme conséquence logique la remise en cause des valeurs fondamentales des titres, l'indépendance et la qualité de l'information. Car on ne saurait dissocier les moyens et les fins.

Qui peut sérieusement affirmer, en comparant les exemplaires des publications parues en 2006 et en 2014, que la qualité s'est améliorée ?

Quant à l'indépendance éditoriale, il suffirait de ne répertorier que les communications des SDJ tout au long de cette période pour être édifié.

Mais comment croire que ceux qui ont fait subir depuis huit ans une dégradation sans précédent de nos activités sont les plus à même d'adopter des orientations radicalement différentes ?

La situation de la grande majorité des salariés a empiré, tandis que quelques-uns tiraient leur épingle du jeu...

Si « on ne change pas une équipe qui gagne », il est impératif de changer une équipe qui perd. C'est ce que nous demandons au futur actionnaire de L'Express et de L'Expansion s'il veut impulser un projet éditorial ambitieux et tourné vers l’avenir.

Il ne suffit pas de changer d'actionnaire, il faut rompre radicalement avec la politique menée depuis 2006. Et donc mettre les exécutants zélés face à leurs responsabilités. Il ne suffit pas de consulter la page wikipédia du repreneur potentiel. Si « on prend les mêmes et on recommence », il sera démontré que le futur actionnaire se situe dans la continuité du précédent.

Et pour les titres qui ne changent pas d'actionnaire, il n'est pas responsable d'avoir comme perspective de les garder en espérant les revendre à meilleur prix dans quelque temps. Ni comme objectif de s'en servir pour faire tourner son imprimerie. Il faut des projets et une gestion à long terme, avec de vrais moyens humains et financiers pour permettre aux équipes de répondre aux défis qui s'imposent à elles au quotidien.

Quelles orientations pour demain, voilà le vrai débat.

Rien n'augmente... sauf la charge de travail

SNJ  SUD   2 décembre 2014

La négociation annuelle obligatoire enfin ouverte

Rien n'augmente...
sauf la charge de travail

 

Mais où sont passés les bas salaires ?

 

Bonne nouvelle : selon la direction, il n’y a pas de petits salaires à GER. De là à conclure qu’il n’y a pas d’augmentation à envisager à l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires… Après un savant calcul, le DRH estime que les « 36 salaires les plus bas de GER », avec une moyenne de 2 563 euros par mois pour 10 ans d’ancienneté, n’ont pas à se plaindre. Précisons que, dans les calculs de la direction, la rémunération comprend, outre le salaire, les primes diverses, les jours de RTT indemnisés, les droits d’auteur… et bientôt peut-être l’épargne du PEE ?

 

Si vous faites partie de ceux qui perçoivent moins de 2 563 euros, même « tout compris », venez en parler avec les élus SNJ-SUD pour envisager une action commune.

 

« CDD d’usage » : non à la baisse des tarifs !

 

En juin, alors que la direction avait commencé à baisser en catimini les salaires des « CDD d’usage », nous avions obtenu l’ouverture d’une négociation (une réunion s’est tenue au mois de juin), dont l’effet a été de suspendre cette mesure pour les personnes ayant une antériorité de collaboration avec GER. En revanche, pour celles signant un premier « CDDU » au sein du groupe ou n’ayant pas eu de collaborations régulières, la direction applique, depuis juin, des tarifs très inférieurs à ceux jusqu’alors pratiqués dans les différents titres. Aujourd’hui, à l’occasion des NAO, la baisse des tarifs de tous les « CDDU » revient à l’ordre du jour. Sous couvert « d’harmoniser les salaires » en mettant fin à la diversité des tarifs pratiqués au sein de GER, la direction n’a qu’un objectif : niveler par le bas les rémunérations des plus précaires… Un bien mauvais signal envoyé à ces salariés qui suppléent, dans des conditions de plus en plus difficiles, aux baisses d’effectifs entraînées par le PSE, et sans lesquels on ne bouclerait pas les titres.

 

En attendant qu’un éventuel accord puisse être négocié, les personnes en « CDDU » doivent rester vigilantes à la lecture de leurs contrats de travail et faire appel aux élus SUD ou SNJ si elles constatent une baisse de leur rémunération.

 

CHSCT : des élus qui débattent masqués

 

Il faudra bientôt un décodeur pour savoir qui dit quoi lors des réunions du CHSCT. Un vote de la majorité de cette instance, le 27 octobre dernier, rend dorénavant anonymes les interventions des participants. Certains ont-ils peur de devoir assumer leurs propos ? Qu’y a-t-il donc de si gênant qu’il faille le dissimuler ? Cette décision ubuesque empêche la transparence des débats et va obliger les salariés à deviner qui se cache derrière telle ou telle déclaration. Ce vote avait été précédé de manœuvres d’obstruction, qui empêchent désormais les représentants de SUD et du SNJ d’avoir accès à l’enregistrement des débats au prétexte que cela comporte un risque pour la confidentialité de certaines informations. Leur écoute est pourtant un usage établi depuis des années, au CHSCT comme au CE, afin de pouvoir vérifier l’exactitude des propos rapportés sur les projets de PV, et si besoin, de les corriger. Même si la secrétaire du CHSCT est, selon la loi, l’unique responsable de la rédaction des PV, nous condamnons ces pratiques qui portent atteinte à l’information des salariés. C’est pourquoi nous demandons à la secrétaire du CHSCT de revenir au plus vite sur ces décisions aberrantes.

 

Les délégués du personnel interdits de CE

 

Le 17 novembre, la direction a informé les élus qu’elle mettait fin à l’usage, jusqu’alors en vigueur à GER, autorisant la présence des délégués du personnel aux réunions du comité d’entreprise (CE) et leur participation aux débats. Si nous ne pouvons que nous plier à cette décision, conforme au Code du travail, nous regrettons toutefois cette mesure, décidée brutalement et sans concertation, car elle affaiblit la représentation des salariés et la défense de leurs intérêts.

 

Pour permettre une meilleure représentation des salariés au CE face à la direction, nous demanderons l’ouverture d’une négociation afin d’obtenir l’augmentation du nombre d’élus titulaires et suppléants au CE, pour les prochaines élections prévues en avril 2015. Nous espérons que cette revendication fasse l’unanimité parmi les syndicats de GER.

Mutuelle

Le 1er janvier 2015, Vivinter remplacera Cetim, comme gestionnaire de notre mutuelle. La personne en charge de ce dossier à la DRH part à la retraite et ne sera pas remplacée. Nous n’aurons donc plus d’interlocuteur direct dans nos murs pour répondre aux éventuelles questions sur le régime des soins. Après la fermeture du bureau des RH l’après-midi, les services rendus aux salariés risquent encore de se dégrader…

Tickets-restaurant

Depuis plusieurs mois, les Tickets-restaurants ne sont pas distribués le 1er du mois, mais avec quelques jours de retard. Ce mois-ci, ils seront disponibles seulement à partir du 8 décembre. La direction doit trouver une solution de gestion ou d’organisation qui permette aux salariés de recevoir leurs Tickets-restaurant en temps et en heure, c’est-à-dire le premier jour du mois.

Vos délégués syndicaux : André Spiga, SNJ (43 39) et Thierry Gibrat, SUD (50 47). Vos DP SNJ et SUD : Caroline Labbey (18 65) ; Dominique Noblecourt (17 80) ; Isabelle Pons (42 84).

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Avis de gros temps sur le Web

SNJ  SUD  FO   le 2 octobre 2013

Avis de gros temps sur le Web

Vendredi dernier, une majorité d'élus du CE a émis un avis « très » négatif sur le projet visant à modifier les horaires et l'organisation du Web. Qu'il soit positif ou négatif, un avis donne malheureusement le feu vert à la direction pour mettre en oeuvre son projet.
C'était déjà le cas du PSE, le 19 septembre. C'est aujourd'hui le cas pour la réorganisation du Web, lancée malgré l'opposition unanime de l’équipe, ainsi que de la SDJ de L’Express, print et Web réunis.

 Le « dérubricage » des journalistes du Web 
 et le passage au travail posté
 vont porter atteinte 
 à la qualité de l’information et 
 dégrader les conditions de travail. 

Cet avis n’aurait pas dû être rendu.

• Une fois de plus, la procédure a été entachée d'illégalité : le CHSCT n'a pas été consulté. Il aurait dû l'être avant la remise de l'avis. Le CE n'était donc pas en mesure de se prononcer. Il s'agit d'une entrave, une de plus, aux prérogatives des élus du CE et du CHSCT. Nous saisirons l'Inspection du travail pour demander que la direction soit sanctionnée.
• Les élus Info’Com-CGT et CFDT ont dit craindre que la direction n'assigne le CE en justice si l'avis n'était pas rendu vendredi. Et en effet, la direction a agité cette menace face aux élus. Pourtant, le fait de n'avoir pas procédé à l'information-consultation du CHSCT rendait ce risque nul. Il est regrettable qu'une majorité des élus ait cédé à ces pressions.
• Des réponses écrites de la direction à des questions posées par des élus ont été remises en séance, ce qui ne nous a pas laissé le temps de les étudier.
• La presse a fait état du lancement d’un « pay wall » au premier trimestre 2014, sur lexpress.fr. C'est un élément nouveau qui peut modifier l'architecture du projet validé vendredi, malgré les dénégations de la direction. Ce point aurait mérité des informations complémentaires.
• De nombreuses questions sur les conditions de travail et les rémunérations de l’équipe du Web (horaires, prises de congé, RTT, primes, remboursement de taxis, de babysitter...) restent encore à régler. Rendre un avis, sur un projet à demi-finalisé n’est pas sérieux. Les salariés du Web ont raison de se mobiliser pour réclamer des contreparties au travail posté, aux astreintes, au travail de nuit ou aux horaires décalés. Mais il est choquant que le SNJ, SUD et FO, majoritaires chez les journalistes, aient été écartés de ces discussions malgré nos demandes répétées. Les engagements de la direction doivent être validés par la signature d'un accord. Par conséquent, nous redemandons l’ouverture de vraies négociations, en présence de l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Pour toutes ces raisons, les élus SNJ et SUD n'ont pas pris part à ce vote.

SNJ  SUD   le 20 septembre 2013

PSE : des départs... avant le grand bazar?

Hier, le CE a rendu son avis – négatif – sur le PSE. Le SNJ et SUD n’ont pas pris part au scrutin, seul moyen qu’il nous restait de protester contre la manière dont la direction a mené ce PSE. En brûlant les étapes. En passant le plus souvent par-dessus le droit du travail, des élus et des institutions représentatives du personnel. En manquant d’informer de manière criante des conséquences des réorganisations à GER. Rendre l’avis hier, c’était rendre service peut-être aux volontaires au départ, plus sûrement à la direction, mais certainement pas aux salariés qui restent.

Le 26 février dernier, la direction de GER avait présenté un projet de PSE visant à réorganiser le Groupe et à supprimer 10 % des effectifs. Un plan de plus, après celui de 2009, celui d’Atmosphères et celui de L’Expansion. Avec, toujours, les mêmes recettes : réduction de la masse salariale et des coûts. Faire toujours plus avec moins ne peut pas constituer une stratégie de long terme pour GER. La fermeture de L’Entreprise, la fusion de Maison Française et de Maison Magazine, le « refroidissement » de Studio Cinélive ou la suppression du service paie, risquent de provoquer encore de nouveaux dégâts.

Mutualiser, généraliser le bi-média, les activités multitâches et multititre tout en supprimant des postes, ne peut qu’aggraver la charge de travail des restants, désorganiser les services, augmenter la souffrance au travail et affaiblir l’identité éditoriale des magazines.

CDD ET PRÉCAIRES : RIEN N’EST RÉGLÉ

En préalable à l’ouverture des discussions sur le PSE, les organisations syndicales avaient demandé la régularisation des précaires. A l’issue de négociations sur la régularisation des salariés en CDD dit « d’usage », un accord a été conclu le 15 avril dernier, entre la direction et deux syndicats minoritaires chez les journalistes. Le SNJ, SUD et FO s’y sont opposés en raison de son caractère discriminatoire et de ses dispositions illégales. GER l’a mis en oeuvre de façon unilatérale, en proposant des requalifications en CDI, avec des contrats de travail multititres, où la flexibilité a remplacé la précarité.

Mais cette question n’est pas réglée pour autant : les CDD d'usage, les pigistes forfaitisés et les CDD « longs » n’ont pas été pris en compte dans le périmètre du PSE, comme l’avait demandé l’inspecteur du travail dans son courrier du 11 septembre dernier, qui note que « l’entreprise a recours abusivement à des contrats qui pourvoient – pour la grande majorité d’entre eux – durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »

Alors que le comité d’entreprise a rendu hier un avis sur le PSE, nombre de salariés sont dans l’incertitude. Certains pourraient être requalifiés en CDI mais ne l’ont pas été, d’autres ne savent pas s’ils font partie du PSE, s’ils peuvent se déclarer volontaires au départ, s’ils peuvent être reclassés, s’ils continueront à être sollicités par GER, ou si leur collaboration s’achève et dans quelles conditions.

L’examen des modalités des réorganisations a été fait à la va-vite. Nous ne disposons pas du cahier des charges des nouvelles organisations et nous n’avons pas obtenu de réponses argumentées sur la cohérence économique et éditoriale du projet de restructuration et de ses conséquences en termes d’organisation du travail. Le plus grand flou règne sur l’avenir de plusieurs titres et services.

PETITS ARRANGEMENTS AVEC LA LÉGALITÉ

Au cours de ce PSE, nous avons aussi assisté à une multiplication des arrangements avec la légalité pour « gagner du temps », ce qui a conduit à bricoler et à compliquer la tâche des élus.

• Un accord de méthode a été conclu entre la direction et la CGT et la CFDT, qui, de fait, a transformé en formalités les avis du CHSCT et du CE, et a privé d’une grande partie de ses prérogatives les instances représentatives du personnel, en réduisant les marges de négociations des organisations syndicales.
• L’accord de méthode a été validé par le CE du 19 juin, à l’issue d’une seule réunion de négociation, ayant eu lieu la veille ;
• La période de départs volontaires a été ouverte avant la fin du délai légal qui suit le dépôt d’un accord, et surtout, deux mois et demi avant l’avis du comité d’entreprise ;
• Cette période de départs volontaires a été modifiée par la direction, sans accord écrit des organisations syndicales, alors que ce changement de date modifie l’accord de méthode ;
• Les élus du comité d’entreprise n’ont même pas eu communication, et donc n’ont pas discuté en séance, de l’avis négatif émis par le CHSCT le 5 septembre, sur les conséquences des réorganisations du PSE sur les conditions de travail. Cet avis du CHSCT, de pure forme, a été voté sans débat, alors que le rapport du cabinet Socialconseil faisait état d’une situation alarmante dans plusieurs titres et services.

L’UNANIMITÉ SUR UN POINT Pour limiter les risques de départs contraints, tous les syndicats ont signé hier un accord qui, en élargissant les catégories professionnelles, facilite les possibilités de reclassement. De plus, tout départ supplémentaire au-delà des 78 suppressions de postes prévues par le PSE devra être approuvé par une commission composée d’un membre de la direction et d’un représentant de chacun des 5 syndicats de GER (à la majorité des 2/3). Et il occasionnera la requalification d’un CDD ou d’un salarié rémunéré à la pige.

PSE : les élus SNJ et SUD refusent de donner un avis

SNJ  SUD   le 19 septembre 2013

Comité d'entreprise (CE)

Déclaration des élus du SNJ et de SUD

Le 26 février dernier, la direction de GER a présenté un projet de PSE visant à réorganiser le Groupe et à supprimer 10 % des effectifs. Un plan de plus, donc, après celui de 2009, celui d’Atmosphères et celui de L’Expansion. Avec, au programme toujours les mêmes recettes : réduction de la masse salariale et des "coûts".

Faire toujours plus avec moins ne peut pas constituer une stratégie de long terme pour le Groupe, comme l’expérience l’a montré à GER.

La fermeture du mensuel L’Entreprise, la fusion de Maison Française et de Maison Magazine, le « refroidissement » de Studio Cinélive ou la suppression du service paie, risquent de provoquer de nouveaux dégâts dans les mois à venir.

Augmenter la productivité des salariés, mutualiser les services et les rédactions, généraliser le bi-média, les activités multitâche et multititre, et, dans le même temps, supprimer des postes, ne peut qu’aggraver la charge de travail des restants, désorganiser les services, augmenter la souffrance au travail et affaiblir l’identité éditoriale des magazines.

En préalable à l’ouverture des discussions sur le PSE, les organisations syndicales avaient demandé la régularisation des précaires. A l’issue de négociations sur la régularisation des salariés en CDD dit « d’usage », un accord a été conclu le 15 avril dernier, entre la direction et deux syndicats minoritaires chez les journalistes. Le SNJ, SUD et FO s’y sont opposés en raison de son caractère discriminatoire et de ses dispositions illégales, ce qui n’a pas empêché l’entreprise de les mettre en œuvre de façon unilatérale, en proposant des requalifications en CDI, avec des contrats de travail multititres, où la flexibilité a remplacé la précarité.

Mais cette question n’est pas réglée pour autant : les CDD d'usage, les pigistes forfaitisés et les CDD « longs » n’ont pas été pris en compte dans le périmètre du PSE, et la dernière version qui nous est parvenue, hier soir, à 22 heures, n’en fait toujours pas état, comme l’avait pourtant demandé l’inspecteur du travail dans son courrier du 11 septembre dernier, qui note que « l’entreprise a recours abusivement à des contrats qui pourvoient – pour la grande majorité d’entre eux –, durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »

Alors que le comité d’entreprise rend aujourd’hui un avis sur le PSE, des salariés se trouvent dans des situations très inconfortables : certains pourraient être requalifiés en CDI mais ne l’ont pas été, d’autres ne savent pas s’ils font partie du PSE, et donc s’ils peuvent se déclarer volontaires au départ, s’ils peuvent être reclassés dans l’entreprise, s’ils continueront à être sollicités par GER, ou si leur collaboration s’achève à l’issue du PSE et dans quelles conditions.

Autre point, l’examen du Livre II, concernant les modalités des réorganisations prévues, a été fait à la va-vite. Nous ne disposons pas du cahier des charges précis des nouvelles organisations cibles et nous n’avons pas obtenu des réponses argumentées de la direction à nos questions sur la cohérence économique et éditoriale du projet de restructuration et de ses conséquences en termes d’organisation du travail. Le plus grand flou règne encore aujourd’hui sur l’avenir de plusieurs titres et services.

Au cours de ce PSE, nous avons également assisté à une multiplication des petits et grands arrangements avec la légalité pour « gagner du temps », ce qui a conduit à brûler les étapes, parfois à faire du bricolage, tout en compliquant la tâche des élus du personnel. Pour citer quelques exemples :

- Un accord de méthode a été conclu entre la direction et la CGT-CFDT, qui, de fait, a transformé en formalités les avis des CHSCT et du CE, et a privé d’une grande partie de ses prérogatives les instances représentatives du personnel, en réduisant les marges de négociations des organisations syndicales.

- L’accord de méthode a été validé par le comité d’entreprise du 19 juin, à l’issue d’une seule réunion de négociation, ayant eu lieu la veille ;

- La période de départs volontaires a été ouverte avant la fin du délai légal qui suit le dépôt d’un accord, et surtout, deux mois et demi avant l’avis du comité d’entreprise ;

- Cette période de départs volontaires a été modifiée par la direction, sans accord écrit paraphé par les organisations syndicales, alors que ce changement de date modifie l’accord de méthode ;

- Les élus du comité d’entreprise n’ont même pas eu communication, et donc n’ont pas discuté en séance, de l’avis négatif émis par le CHSCT le 5 septembre, sur les conséquences des réorganisations du PSE sur les conditions de travail.

Les dates de remise d’avis ayant été fixées d’avance, ceux-ci ont été transformés en simples formalités : c’est le cas de l’avis du CHSCT, un avis de pure forme, voté sans débats, alors que le cabinet Socialconseil avait fait état dans son rapport d’une situation alarmante dans plusieurs titres et services du groupe.

- Dernier exemple, celui en date d’aujourd’hui où un projet d’accord écrit sur la hausse du nombre de départs volontaires et la redéfinition des catégories d’emploi a été transmis aux syndicats la veille de ce comité d’entreprise.

Pour toutes ces raisons, les élus du SNJ et de SUD ne s’estiment pas en mesure de rendre aujourd’hui un avis sur le PSE, faute d’avoir été suffisamment et aussi correctement informés et consultés.
C’est pourquoi nous ne prendrons pas part à ce vote.

CDD d’usage : non à un accord discriminatoire

SUD  SNJ  FO   le 22 avril 2013

CDD d’usage :
non à un accord discriminatoire

Le SNJ, SUD et FO, majoritaires chez les journalistes (59 % des voix), ont décidé de faire connaître leur opposition à l’accord CDD d’usage, signé le 15 avril par deux syndicats minoritaires parmi les détenteurs d’une carte de presse, en raison de ses critères discriminatoires et des irrégularités qui ont entaché le déroulement de la négociation.

Nous continuons à exiger la requalification en CDI des salariés en contrat à durée déterminée dit « d’usage », employés parfois depuis plusieurs années par GER, sur des postes faisant partie de l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ce critère objectif de régularisation, le SNJ, SUD et FO n’ont cessé de le réclamer, alors que les critères de la direction, finalement inscrits dans l’accord, semblent avoir été taillés sur mesure pour bénéficier seulement à quelques-uns.

Les conditions nécessaires à la tenue d’une négociation loyale et sincère n'ont pas été respectées : à la suite de nos demandes répétées, nous n’avons obtenu la liste des CDD d’usage qu’en fin de négociation. Comment discuter sérieusement sans disposer d’un minimum d’informations à leur sujet ?

Le projet d’accord présenté lors de l’ouverture des débats n’a été modifié qu’à la marge : l’issue des négociations semblait déjà réglée d’avance, toutes nos demandes et revendications ayant été systématiquement ignorées.

La direction n’a pas besoin d’un accord pour se mettre en conformité avec la loi : elle doit titulariser sans condition tous les CDD illégaux de GER. ■

LES RAISONS DE NOTRE OPPOSITION

Cet accord, prévoyant la requalification en CDI de seulement 15 salariés sur 55, désigne, de fait, les non requalifiés comme cibles prioritaires des suppressions de postes envisagées par la direction dans le cadre du PSE.

Ces CDD d’usage sont exclus de toutes les obligations de l'employeur (reclassement, ancienneté, volontariat, etc.), d’autant plus facilement qu’ils n’ont pas d’existence légale alors que la plupart d’entre eux sont de vrais CDI.

SELON LES CRITÈRES DE LA DIRECTION, 15 salariés auraient été requalifiés alors que deux d’entre eux répondant à ces mêmes critères ne l’étaient pas. Comment justifier une telle exclusion ?

UN SALARIÉ EN CDD D’USAGE OCCUPANT UN POSTE PÉRENNE DEPUIS 7 ANS n’aurait pas été régularisé, alors qu’une personne n’ayant pas 2 ans d’ancienneté l’était. Comment expliquer une telle inégalité de traitement ?

L’ACCORD LIMITAIT À DEUX ANS LA PRIME D’ANCIENNETÉ DES REQUALIFIÉS. Ils auraient dû pourtant bénéficier de tous les avantages accordés aux CDI prévus par l’accord d’entreprise en vigueur à GER, dont la prime d’ancienneté fait partie. Pourquoi cette mesure discriminatoire et illégale à leur égard ?

SELON LES CRITÈRES DE L’ACCORD, 2012 servait d’année de référence pour calculer le temps de travail nécessaire pour être requalifié. Pourquoi n’avoir pas pris en compte les premiers mois de 2013, sauf à vouloir exclure certaines personnes actuellement présentes dans l’entreprise ?

L’ACCORD, DONT LES EFFETS PRENAIENT FIN AU 31 DÉCEMBRE 2013 POUR LA PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETÉ, donnait seulement jusqu’au 15 juin 2013 aux CDD d’usage pour faire acte de candidature à une requalification. Que seraient devenus ceux qui auraient atteint deux ans d’ancienneté à GER entre le 16 juin 2013 et le 31 décembre 2013 ?

LE CRITÈRE DE TEMPS DE TRAVAIL CUMULÉ (910 HEURES SOIT UN MI-TEMPS EN 2012) ne prenait pas en compte la périodicité des magazines : une personne employée régulièrement par un hebdomadaire augmentait donc ses chances de parvenir à un mi-temps, contrairement à celle travaillant dans un mensuel ou dans un trimestriel (moins de parutions annuelles). Pourquoi mettre la barre si haut, sinon pour évincer certains salariés ?

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PSE : la stratégie de la fuite en avant

SUD  SNJ  FO 

PSE : la stratégie de la fuite en avant

Lors du dernier comité d’entreprise, Syndex, le cabinet d’expertise-comptable désigné par le CE a rendu un rapport d’étape très critique sur le projet de PSE : absence d’orientations stratégiques, flou sur les investissements et les diversifications, priorité à la réduction des coûts et aux suppressions de postes. Ses premières analyses rejoignent celles que nous ne cessons d’opposer à la direction : comme en 2009, la réorganisation du groupe risque de se traduire par une saignée dans les effectifs, sans autre objectif que de faire « toujours plus avec moins » en détériorant la qualité des titres et en aggravant les conditions de travail des restants. Dernier constat : GER se retrouve dans le rouge surtout en raison d’importantes dépréciations des titres économiques – qui sont en fait des jeux d’écriture – et des frais de restructuration. De quoi nuancer le catastrophisme de la direction sur la situation du groupe en 2012.

 

NON À L’EXTERNALISATION DU SERVICE PAIE !

 

Lors du dernier CE, les élus sont longuement intervenus sur l’avenir du service paie et sur le projet de la direction d’externaliser et, par là même, de licencier 3 des 4 salariés. Les élus ont réclamé d’en savoir plus sur les économies projetées et sur les tâches assignées à la personne restante. Ils ont insisté sur le rôle et la présence indispensables dans une entreprise comme la nôtre de ces interlocuteurs auprès des salariés.Toutefois, la direction n’a pas encore arrêté sa décision.

 

QUAND ALIXIO PLANIFIE LES LICENCIEMENTS D’UN CONCURRENT

La direction a confirmé aux élus que le cabinet chargé de l’élaboration de son plan de licenciements était bien Alixio, à qui l’on a fourni toutes les informations financières et stratégiques du groupe. Cette société de « conseils en RH » a été créée par Raymond Soubie, conseiller social de Sarkozy de 2007 à 2009, également patron et principal actionnaire d’AEF, une agence de presse spécialisée dans l’éducation et la formation, concurrente directe des sites de L’Etudiant. Vous avez dit conflit d’intérêt ?

 

L’INSPECTEUR (NE) MÈNE (PAS) L’ENQUÊTE

 

Le 28 mars, au comité d’entreprise, les élus de SUD et du SNJ ont, pour la troisième fois, fait part de leur volonté de saisir l’inspection du travail en demandant le vote d’une motion du CE, afin de mettre fin à la situation d’illégalité à GER quant à l’utilisation abusive de CDD d’usage. Une fois encore, nous nous sommes heurtés au refus des autres élus qui, par leur majorité, ont empêché que ce vote ait lieu. On comprend que la direction puisse craindre l’intervention de l’inspection du travail. Mais eux, de quoi ont-ils si peur ?

 

L’expertise du CHSCT est lancée

Convoqué le 28 mars, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a voté la nomination d’un cabinet d’expertise pour examiner les conséquences du projet de réorganisation de GER sur les conditions de travail et les risques psycho-sociaux. Cette désignation enclenche un délai d’examen qui ne peut dépasser 45 jours. Cette mission s’annonce délicate, car il est impossible, à l’heure actuelle, de voir à quoi va ressembler cette réorganisation, avec quels effectifs les services et les titres vont fonctionner. Le comité d’entreprise ne peut se prononcer sur le PSE sans que le CHSCT ait d’abord rendu son avis. Celui-ci est donc crucial.

CDD d'usage : un accord discriminatoire

A l’issue de cinq réunions, la négociation sur les CDD d’usage – qui sont pour la plupart des CDI déguisés – débouche sur la proposition d’un accord, que le SNJ, SUD et FO ne signeront pas en l’état.

Face à la direction, nos trois syndicats ont été les seuls à réclamer la liste des CDD d’usage à GER afin de pouvoir négocier en toute connaissance de cause. Il a fallu attendre la dernière réunion pour que cette liste nous soit enfin communiquée.

Nous avons été les seuls à exiger des critères objectifs de requalification – c’est-à-dire la régularisation des salariés occupant un poste faisant partie intégrante de l’activité normale et permanente d’un titre – et non pas sur la base de critères arbitraires ;

nous avons demandé d’ouvrir la négociation aux pigistes forfaitaires et aux CDD de longue durée ;

réclamé que l’ancienneté des requalifiés soit calculée à la date de leur première collaboration, et non pas limitée à deux ans, etc.

Mais le contenu de l’accord et la liste des requalifiés semblaient déjà ficelés entre les signataires et la direction dès la première réunion de négociation.

« 15, c’est mieux que rien »... et 55 c’est mieux que 15

Selon le projet d’accord, pour être requalifié en CDI, un salarié en CDD d’usage devra avoir dépassé le seuil d’un mi-temps (plus de 910 heures) en 2012. Il devra aussi avoir une ancienneté de deux ans à GER... d’ici à fin décembre 2013, une bien curieuse condition réservée aux salariés capables de prédire l’avenir.

Ces critères restrictifs (pourquoi 910 heures et pas 500 ?) conduisent à des inégalités de traitement injustifiables. Ainsi, un salarié en CDD d’usage présent depuis six ans dans le groupe mais ne pouvant justifier de 910 heures de travail en 2012 ne sera pas éligible à un CDI.

Cet accord laisse de côté les pigistes forfaitisés dont certains travaillent à GER depuis des années sans bénéficier de l’ancienneté, des tickets-restaurant, etc., ainsi que les CDD de longue durée.

Quinze CDD d’usage devraient être requalifiés en CDI. Les autres, quarante salariés fantômes absents des effectifs de GER, se retrouvent dans une situation inquiétante, en plein PSE.

L’argument du « 15, c’est mieux que rien » avancé par certains montre là ses limites. Pour rappel, GER compte 64 pigistes dont la rémunération dépasse le niveau du Smic mensuel, 50 CDD « longs » supérieurs à 3 mois de présence et 55 CDD d’usage...

Où sont passés les CDD illégaux ?

 

L’intégration des CDD d’usage aux effectifs du groupe est un préalable à la discussion sur le PSE : c’est aussi l’avis de la Direction régionale du Travail et de l’Emploi (Dirrecte). Le 22 mars dernier, dans un courrier adressé à GER, celle-ci a demandé à la direction « si les salariés employés sous contrat à durée déterminée [...] sont intégrés dans votre tableau des effectifs [du PSE], et si oui, dans quelles catégories d’emploi. » Une question importante : pour empêcher la direction de faire disparaître en douce des postes indispensables au fonctionnement « normal » de certaines rédactions, la prise en compte des CDD illégaux dans les effectifs de chaque titre est indispensable.

SNJ, SUD, FO,
le 9/04/13