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30 juin 2015

Clause de cession : l'accord signé le 10 juin par SNJ, Sud, Fo

Durée d'exercice (recommandée)

Un an, soit du 10 juin 2015 au 9 juin 2016 inclus.

Préavis d'un mois.

Bénéficiaires

  • CDI
  • CDD : ceux qui ont eu au moins 4 CDD dans les 12 mois avant le 31 mai 2015, pour au moins 380 heures cumulées.
  • Pigistes : au moins 3 bulletins de piges et 7630 euros bruts dans les 12 mois avant le 31 mai 2015, ou au moins 6 bulletins de piges et 15 260 euros bruts dans les 24 derniers mois avant le 31 mai 2015.

"Bonification" : indemnités supplémentaires par rapport aux dispositions légales et conventionnelles

Date d'exercice
de la clause
Agé de moins
de 40 ans
40 à 46 ans 47 ans et plus
Jusqu'au 30 juin 15 6 mois
de salaire
9 12
Du 1er juillet au 31 août 15 3 4,5 6
Du 1er au 30 sept. 15 2 3 4
Du 1er oct. 15 au 9 juin 16 0 0 0

Indemnité conventionnelle des journalistes de plus de 15 ans d'ancienneté

Saisine de la Commission arbitrale des journalistes, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Procédure conjointe journaliste-direction (1) proposant à la Commission arbitrale une indemnité, par année d'ancienneté au-delà de 15 ans, de :

Date d'exercice
de la clause
Agé de moins
de 55 ans
Agé de 55 ans
et plus
Jusqu'au 31 août 2015 1,2 mois
de salaire
1,4
Du 1er sept. 15 au 9 juin 16 1 1

 

Plafond : la "bonification" ne peut conduire le total des indemnités à dépasser 200 000 euros (le "plafond" ne s'applique pas à l'indemnité conventionnelle, avant et après 15 ans d'ancienneté).

Commission de suivi direction/syndicats sur les conséquences sur l'emploi, les conditions de travail...   

(1) "Au-delà des 15 premières années d’ancienneté, et pour les journalistes qui exerceront la clause de cession avant le 31 août 2015 (minuit), les parties s’accordent pour que soit saisie la Commission arbitrale des journalistes par le recours à une procédure conjointe. La Direction des Ressources Humaines proposera donc aux journalistes concernés la constitution d’un mémoire conjoint, sollicitant de la Commission arbitrale  qu’elle fixe l’indemnité de licenciement complémentaire au-delà des 15 premières années à un montant  variable en fonction de la date d’exercice de la clause de cession."    
Les journalistes partants sont donc dispensés de rédiger un mémoire, ils sont invités par la DRH à ratifier un mémoire conjoint.   "    
     

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