Droits d'auteur : SNJ, SUD et FO demandaient 1000 euros. Mais...

Les journalistes (en CDI) de Groupe Express Roularta (GER) ont perçu fin novembre 2013, soit avec neuf mois de retard, les droits d'auteur portant sur la reproduction de leurs articles en 2012. Ce retard est dû à la mauvaise volonté et à l'attitude dilatoire de la direction dans la négociation du nouvel accord imposé par la législation (loi dite « Hadopi » de 2009).

 Les cinq organisations syndicales de Groupe Express Roularta (GER) ont signé le 24 octobre le nouvel accord d'entreprise sur les droits d'auteur des journalistes. Le SNJ de GER est l'architecte et le principal rédacteur de cet accord, proposant la trame initiale et apportant à chaque étape les réponses nécessaires.

 Ce volontarisme s'est malheureusement heurté à l'attitude dilatoire de la direction, laquelle n'a cessé de « jouer la montre » au détriment des journalistes du Groupe : alors que l'accord était exigé par la loi dite « Hadopi » de 2009, la négociation a duré plus d'un an et les journalistes n'ont pas touché début 2013 les droits d'auteur de 2012. A plusieurs reprises, la direction, avec la complicité des deux syndicats majoritaires à GER (CFDT et CGT), a laissé s'écouler plusieurs semaines voire plusieurs mois avant de répondre aux questions et propositions du SNJ (par exemple, entre mai et septembre 2013, aucune réunion ni réponse aux questions du SNJ et de SUD).

Le précédent accord prévoyait une rémunération forfaitaire de 300 euros pour chaque journaliste. Mais, depuis, le groupe s'est enrichi de nombreuses publications et supports, notamment sur le web (l'accord 2013 énumère 39 titres !). D'où une réutilisation démultipliée des oeuvres de journalistes. Aussi le SNJ, avec ses alliés SUD et FO, demandait au début de la négociation 1000 euros pour chaque journaliste, pour toutes les reprises (numériques et imprimées) à l'intérieur de GER. Malheureusement sans le soutien de la CFDT et de la CGT (majoritaires), lesquelles, très tôt dans la négociation, ont annoncé par la voix du représentant CGT (et secrétaire du Comité d'Entreprise) que 600 euros leur conviendraient. Précisément la somme que la direction a finalement proposé...

L'accord droits d'auteur : mode d'emploi

L'accord d'entreprise
sur les droits d'auteur des journalistes
signé le 25 octobre 2013

Exploitation par Groupe Express Roularta des oeuvres des journalistes
(au-delà de la première publication)

• Sur les supports du titre où l'oeuvre a été publiée la première fois

. 1 Pendant la période d'actualité ("cercle" 1)
L'exploitation a pour seule contrepartie le salaire, selon la loi (art. 3.1)

. 2 Après la période d'actualité ("cercle" 2)
Rémunération complémentaire forfaitaire en droits d'auteur (art 4) : pour tous les journalistes, 300 euros par an indexés sur l'inflation (art. 6)

Période d'actualité (art. 3.4)
Selon le principe « un numéro chasse l'autre » », la période d'actualité prend fin quand un nouveau numéro du titre est publié. Pour les publications en ligne ou autres « n'impliquant pas une parution à intervalles réguliers », la période d'actualité est de 24 heures.

• 3 Hors du titre, dans le groupe

. 3.1 En numérique ("cercle" 3.1)
Accord individuel et, pour tous les journalistes qui ont donné leur accord, rémunération complémentaire forfaitaire en droits d'auteur (art. 5.1) de 170 euros pour 2012, 200 euros à partir de 2013 indexés sur l'inflation (art. 6)

. 3.2 En imprimé ("cercle" 3.2), y compris Le Vif L'Express.
Accord individuel et, pour tous les journalistes qui ont donné leur accord, rémunération complémentaire forfaitaire en droits d'auteur (art. 5.2) de 100 euros indexés sur l'inflation (art. 6)

• 3.3 Hors du groupe ("cercle" 3.3)

Accord individuel de l'auteur et pour l'auteur 50 % du chiffre d'affaires hors taxe, en droits d'auteur (art. 5.3)

CDD et journalistes pigistes
CDD (art. 6.3) : même conditions que les CDI au prorata temporis.
Pigistes (art 6.4) : 1,5 % de la pige annuelle brute dans la limite d'un plancher de 20 euros et d'un plafond équivalent au montant maximum perçu par un CDI mensualisé à plein temps.

Quand le journaliste auteur quitte le groupe (art. 7)

Si le journaliste partant

• accepte que le groupe continue à exploiter son oeuvre, il percevra une rémunération complémentaire calculée en multipliant la dernière rémunération forfaitaire annuelle par le nombre d'années d'ancienneté dans le groupe, plafonné à 10 ans. Au-delà du nombre d'années retenu pour le calcul de la rémunération, le groupe devra solliciter l'accord de l'auteur pour toute republication imprimée de son oeuvre.

• ne veut pas que le groupe continue à exploiter ses oeuvres, celles-ci ne seront accessibles qu'en tant qu'archives papier et numériques, sans rémunération complémentaire.

Droits conservés par le journaliste (art. 9)

Conformément à la loi, l'auteur conserve le droit de faire reproduire et d'exploiter ses oeuvres, à condition de ne pas faire concurrence au titre qui les a publiées (art. 9)

Droit moral et déontologie (annexe 2)

• Une « charte déontologique GER » définit les conditions, relatives au droit moral, de l'exploitation des oeuvres des journalistes : mention du nom de l'auteur, du titre et de la date de première publication ; pas de modification sans autorisation de l'auteur...
• Une « charte déontologique Le Vif » définit les conditions, relatives au droit moral, de l'exploitation des oeuvres des journalistes par Le Vif-L'Express : nomination d'un journaliste référent chargé de la coordination avec Le Vif ; autorisation de L'Express pour toute reprise avec des modifications substantielles (hors « belgification »), par ex. des coupes importantes.

Commission de suivi (art. 10)

La commission de suivi traite des litiges portant sur le respect du droit moral, de la déontologie, sur l'application de l'accord.
La commission est composée à part égale de représentants syndicaux et de la direction, et du secrétaire du CE à titre consultatif. Elle se réunit au moins une fois par an et à la demande des syndicats, de la direction, d'un journaliste auteur. Celui-ci est dans ce cas invité à la réunion de la commission, il peut être assisté par la société des journalistes de son titre.
Un état des oeuvres reprises hors du titre en imprimé est transmis à la commission chaque année (art. 5.2). Les auteurs ayant quitté le groupe peuvent saisir la commission sur le respect de leur droit moral (art. 7).

L'accord, négocié en application de la loi dite « Hadopi » de 2009, est rétroactif au 1er janvier 2012.

Pour mémoire : CGE : Hold-up annoncé sur Internet, "Vivendi s’apprête à lancer cinq grands portails spécialisés sur internet".

Avis de gros temps sur le Web

SNJ  SUD  FO   le 2 octobre 2013

Avis de gros temps sur le Web

Vendredi dernier, une majorité d'élus du CE a émis un avis « très » négatif sur le projet visant à modifier les horaires et l'organisation du Web. Qu'il soit positif ou négatif, un avis donne malheureusement le feu vert à la direction pour mettre en oeuvre son projet.
C'était déjà le cas du PSE, le 19 septembre. C'est aujourd'hui le cas pour la réorganisation du Web, lancée malgré l'opposition unanime de l’équipe, ainsi que de la SDJ de L’Express, print et Web réunis.

 Le « dérubricage » des journalistes du Web 
 et le passage au travail posté
 vont porter atteinte 
 à la qualité de l’information et 
 dégrader les conditions de travail. 

Cet avis n’aurait pas dû être rendu.

• Une fois de plus, la procédure a été entachée d'illégalité : le CHSCT n'a pas été consulté. Il aurait dû l'être avant la remise de l'avis. Le CE n'était donc pas en mesure de se prononcer. Il s'agit d'une entrave, une de plus, aux prérogatives des élus du CE et du CHSCT. Nous saisirons l'Inspection du travail pour demander que la direction soit sanctionnée.
• Les élus Info’Com-CGT et CFDT ont dit craindre que la direction n'assigne le CE en justice si l'avis n'était pas rendu vendredi. Et en effet, la direction a agité cette menace face aux élus. Pourtant, le fait de n'avoir pas procédé à l'information-consultation du CHSCT rendait ce risque nul. Il est regrettable qu'une majorité des élus ait cédé à ces pressions.
• Des réponses écrites de la direction à des questions posées par des élus ont été remises en séance, ce qui ne nous a pas laissé le temps de les étudier.
• La presse a fait état du lancement d’un « pay wall » au premier trimestre 2014, sur lexpress.fr. C'est un élément nouveau qui peut modifier l'architecture du projet validé vendredi, malgré les dénégations de la direction. Ce point aurait mérité des informations complémentaires.
• De nombreuses questions sur les conditions de travail et les rémunérations de l’équipe du Web (horaires, prises de congé, RTT, primes, remboursement de taxis, de babysitter...) restent encore à régler. Rendre un avis, sur un projet à demi-finalisé n’est pas sérieux. Les salariés du Web ont raison de se mobiliser pour réclamer des contreparties au travail posté, aux astreintes, au travail de nuit ou aux horaires décalés. Mais il est choquant que le SNJ, SUD et FO, majoritaires chez les journalistes, aient été écartés de ces discussions malgré nos demandes répétées. Les engagements de la direction doivent être validés par la signature d'un accord. Par conséquent, nous redemandons l’ouverture de vraies négociations, en présence de l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Pour toutes ces raisons, les élus SNJ et SUD n'ont pas pris part à ce vote.

SNJ  SUD   le 20 septembre 2013

PSE : des départs... avant le grand bazar?

Hier, le CE a rendu son avis – négatif – sur le PSE. Le SNJ et SUD n’ont pas pris part au scrutin, seul moyen qu’il nous restait de protester contre la manière dont la direction a mené ce PSE. En brûlant les étapes. En passant le plus souvent par-dessus le droit du travail, des élus et des institutions représentatives du personnel. En manquant d’informer de manière criante des conséquences des réorganisations à GER. Rendre l’avis hier, c’était rendre service peut-être aux volontaires au départ, plus sûrement à la direction, mais certainement pas aux salariés qui restent.

Le 26 février dernier, la direction de GER avait présenté un projet de PSE visant à réorganiser le Groupe et à supprimer 10 % des effectifs. Un plan de plus, après celui de 2009, celui d’Atmosphères et celui de L’Expansion. Avec, toujours, les mêmes recettes : réduction de la masse salariale et des coûts. Faire toujours plus avec moins ne peut pas constituer une stratégie de long terme pour GER. La fermeture de L’Entreprise, la fusion de Maison Française et de Maison Magazine, le « refroidissement » de Studio Cinélive ou la suppression du service paie, risquent de provoquer encore de nouveaux dégâts.

Mutualiser, généraliser le bi-média, les activités multitâches et multititre tout en supprimant des postes, ne peut qu’aggraver la charge de travail des restants, désorganiser les services, augmenter la souffrance au travail et affaiblir l’identité éditoriale des magazines.

CDD ET PRÉCAIRES : RIEN N’EST RÉGLÉ

En préalable à l’ouverture des discussions sur le PSE, les organisations syndicales avaient demandé la régularisation des précaires. A l’issue de négociations sur la régularisation des salariés en CDD dit « d’usage », un accord a été conclu le 15 avril dernier, entre la direction et deux syndicats minoritaires chez les journalistes. Le SNJ, SUD et FO s’y sont opposés en raison de son caractère discriminatoire et de ses dispositions illégales. GER l’a mis en oeuvre de façon unilatérale, en proposant des requalifications en CDI, avec des contrats de travail multititres, où la flexibilité a remplacé la précarité.

Mais cette question n’est pas réglée pour autant : les CDD d'usage, les pigistes forfaitisés et les CDD « longs » n’ont pas été pris en compte dans le périmètre du PSE, comme l’avait demandé l’inspecteur du travail dans son courrier du 11 septembre dernier, qui note que « l’entreprise a recours abusivement à des contrats qui pourvoient – pour la grande majorité d’entre eux – durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »

Alors que le comité d’entreprise a rendu hier un avis sur le PSE, nombre de salariés sont dans l’incertitude. Certains pourraient être requalifiés en CDI mais ne l’ont pas été, d’autres ne savent pas s’ils font partie du PSE, s’ils peuvent se déclarer volontaires au départ, s’ils peuvent être reclassés, s’ils continueront à être sollicités par GER, ou si leur collaboration s’achève et dans quelles conditions.

L’examen des modalités des réorganisations a été fait à la va-vite. Nous ne disposons pas du cahier des charges des nouvelles organisations et nous n’avons pas obtenu de réponses argumentées sur la cohérence économique et éditoriale du projet de restructuration et de ses conséquences en termes d’organisation du travail. Le plus grand flou règne sur l’avenir de plusieurs titres et services.

PETITS ARRANGEMENTS AVEC LA LÉGALITÉ

Au cours de ce PSE, nous avons aussi assisté à une multiplication des arrangements avec la légalité pour « gagner du temps », ce qui a conduit à bricoler et à compliquer la tâche des élus.

• Un accord de méthode a été conclu entre la direction et la CGT et la CFDT, qui, de fait, a transformé en formalités les avis du CHSCT et du CE, et a privé d’une grande partie de ses prérogatives les instances représentatives du personnel, en réduisant les marges de négociations des organisations syndicales.
• L’accord de méthode a été validé par le CE du 19 juin, à l’issue d’une seule réunion de négociation, ayant eu lieu la veille ;
• La période de départs volontaires a été ouverte avant la fin du délai légal qui suit le dépôt d’un accord, et surtout, deux mois et demi avant l’avis du comité d’entreprise ;
• Cette période de départs volontaires a été modifiée par la direction, sans accord écrit des organisations syndicales, alors que ce changement de date modifie l’accord de méthode ;
• Les élus du comité d’entreprise n’ont même pas eu communication, et donc n’ont pas discuté en séance, de l’avis négatif émis par le CHSCT le 5 septembre, sur les conséquences des réorganisations du PSE sur les conditions de travail. Cet avis du CHSCT, de pure forme, a été voté sans débat, alors que le rapport du cabinet Socialconseil faisait état d’une situation alarmante dans plusieurs titres et services.

L’UNANIMITÉ SUR UN POINT Pour limiter les risques de départs contraints, tous les syndicats ont signé hier un accord qui, en élargissant les catégories professionnelles, facilite les possibilités de reclassement. De plus, tout départ supplémentaire au-delà des 78 suppressions de postes prévues par le PSE devra être approuvé par une commission composée d’un membre de la direction et d’un représentant de chacun des 5 syndicats de GER (à la majorité des 2/3). Et il occasionnera la requalification d’un CDD ou d’un salarié rémunéré à la pige.

PSE : les élus SNJ et SUD refusent de donner un avis

SNJ  SUD   le 19 septembre 2013

Comité d'entreprise (CE)

Déclaration des élus du SNJ et de SUD

Le 26 février dernier, la direction de GER a présenté un projet de PSE visant à réorganiser le Groupe et à supprimer 10 % des effectifs. Un plan de plus, donc, après celui de 2009, celui d’Atmosphères et celui de L’Expansion. Avec, au programme toujours les mêmes recettes : réduction de la masse salariale et des "coûts".

Faire toujours plus avec moins ne peut pas constituer une stratégie de long terme pour le Groupe, comme l’expérience l’a montré à GER.

La fermeture du mensuel L’Entreprise, la fusion de Maison Française et de Maison Magazine, le « refroidissement » de Studio Cinélive ou la suppression du service paie, risquent de provoquer de nouveaux dégâts dans les mois à venir.

Augmenter la productivité des salariés, mutualiser les services et les rédactions, généraliser le bi-média, les activités multitâche et multititre, et, dans le même temps, supprimer des postes, ne peut qu’aggraver la charge de travail des restants, désorganiser les services, augmenter la souffrance au travail et affaiblir l’identité éditoriale des magazines.

En préalable à l’ouverture des discussions sur le PSE, les organisations syndicales avaient demandé la régularisation des précaires. A l’issue de négociations sur la régularisation des salariés en CDD dit « d’usage », un accord a été conclu le 15 avril dernier, entre la direction et deux syndicats minoritaires chez les journalistes. Le SNJ, SUD et FO s’y sont opposés en raison de son caractère discriminatoire et de ses dispositions illégales, ce qui n’a pas empêché l’entreprise de les mettre en œuvre de façon unilatérale, en proposant des requalifications en CDI, avec des contrats de travail multititres, où la flexibilité a remplacé la précarité.

Mais cette question n’est pas réglée pour autant : les CDD d'usage, les pigistes forfaitisés et les CDD « longs » n’ont pas été pris en compte dans le périmètre du PSE, et la dernière version qui nous est parvenue, hier soir, à 22 heures, n’en fait toujours pas état, comme l’avait pourtant demandé l’inspecteur du travail dans son courrier du 11 septembre dernier, qui note que « l’entreprise a recours abusivement à des contrats qui pourvoient – pour la grande majorité d’entre eux –, durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »

Alors que le comité d’entreprise rend aujourd’hui un avis sur le PSE, des salariés se trouvent dans des situations très inconfortables : certains pourraient être requalifiés en CDI mais ne l’ont pas été, d’autres ne savent pas s’ils font partie du PSE, et donc s’ils peuvent se déclarer volontaires au départ, s’ils peuvent être reclassés dans l’entreprise, s’ils continueront à être sollicités par GER, ou si leur collaboration s’achève à l’issue du PSE et dans quelles conditions.

Autre point, l’examen du Livre II, concernant les modalités des réorganisations prévues, a été fait à la va-vite. Nous ne disposons pas du cahier des charges précis des nouvelles organisations cibles et nous n’avons pas obtenu des réponses argumentées de la direction à nos questions sur la cohérence économique et éditoriale du projet de restructuration et de ses conséquences en termes d’organisation du travail. Le plus grand flou règne encore aujourd’hui sur l’avenir de plusieurs titres et services.

Au cours de ce PSE, nous avons également assisté à une multiplication des petits et grands arrangements avec la légalité pour « gagner du temps », ce qui a conduit à brûler les étapes, parfois à faire du bricolage, tout en compliquant la tâche des élus du personnel. Pour citer quelques exemples :

- Un accord de méthode a été conclu entre la direction et la CGT-CFDT, qui, de fait, a transformé en formalités les avis des CHSCT et du CE, et a privé d’une grande partie de ses prérogatives les instances représentatives du personnel, en réduisant les marges de négociations des organisations syndicales.

- L’accord de méthode a été validé par le comité d’entreprise du 19 juin, à l’issue d’une seule réunion de négociation, ayant eu lieu la veille ;

- La période de départs volontaires a été ouverte avant la fin du délai légal qui suit le dépôt d’un accord, et surtout, deux mois et demi avant l’avis du comité d’entreprise ;

- Cette période de départs volontaires a été modifiée par la direction, sans accord écrit paraphé par les organisations syndicales, alors que ce changement de date modifie l’accord de méthode ;

- Les élus du comité d’entreprise n’ont même pas eu communication, et donc n’ont pas discuté en séance, de l’avis négatif émis par le CHSCT le 5 septembre, sur les conséquences des réorganisations du PSE sur les conditions de travail.

Les dates de remise d’avis ayant été fixées d’avance, ceux-ci ont été transformés en simples formalités : c’est le cas de l’avis du CHSCT, un avis de pure forme, voté sans débats, alors que le cabinet Socialconseil avait fait état dans son rapport d’une situation alarmante dans plusieurs titres et services du groupe.

- Dernier exemple, celui en date d’aujourd’hui où un projet d’accord écrit sur la hausse du nombre de départs volontaires et la redéfinition des catégories d’emploi a été transmis aux syndicats la veille de ce comité d’entreprise.

Pour toutes ces raisons, les élus du SNJ et de SUD ne s’estiment pas en mesure de rendre aujourd’hui un avis sur le PSE, faute d’avoir été suffisamment et aussi correctement informés et consultés.
C’est pourquoi nous ne prendrons pas part à ce vote.

Supprimer 70 postes augmentera la souffrance au travail

SNJ  SUD  FO   le 5 septembre 2013

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Déclaration des élus du SNJ,

de SUD et de FO

Le 10 juin dernier, le cabinet Socialconseil a présenté aux élus du CHSCT le rapport qui lui avait été commandé sur les conséquences du PSE sur les réorganisations au sein de GER.

Cette expertise effectuée notamment dans les services transversaux, au Web, à La Lettre de L’Expansion, à L’Entreprise ou encore à Maison Française et à Maison Magazine, montre la dégradation des conditions de travail, et l’état de stress, voire de détresse de nombreux salariés, dont la charge de travail n’a cessé de s’alourdir.

Avant même la suppression de 70 emplois, prévue par le PSE, de nombreuses rédactions et des services sont déjà en sous-effectifs, les salariés absents ou en congé ne sont plus remplacés. Le groupe compte également une forte proportion de CDD, notamment de CDD d’usage illégaux, de pigistes, de stagiaires…, dont les statuts précaires augmentent encore le climat d’anxiété dû au PSE et aux interrogations sur l’avenir du groupe.

En effet, les réductions de coûts, les économies, les suppressions de postes, la stratégie du faire toujours plus avec moins, ne peuvent être une stratégie de long terme, viable pour le groupe.

Vouloir augmenter la productivité des salariés, comme le souhaite la direction, et, dans le même temps, procéder à 70 suppressions de postes, ne peut qu’aggraver la charge de travail des restants, désorganiser les services, et augmenter le mal-être et la souffrance au travail.

La direction entend généraliser le bi-média, les activités multi-tâches et multi-titres, et développer les mutualisations, ce qui touche à l’identité éditoriale de plusieurs magazines. La réorganisation touche aussi l’identité des métiers : par exemple en demandant aux rédacteurs de reprendre une partie du travail des iconographes et des maquettistes.

C’est pour toutes ces raisons que nous demandons à la direction de bien mesurer les conséquences du PSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés et de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires pour éviter l’aggravation des risques encourus par les salariés.

Nous regrettons enfin que l’accord de méthode, que nos syndicats n’ont pas signé, ait figé les discussions pour aboutir à cette réunion de CHSCT, avec une demande d’avis définitif programmée voilà plus de deux mois, sans qu’il ait été possible d’avoir des réponses claires de la part de la direction concernant l’après-restructuration, et une vraie évaluation du PSE sur les conditions de travail et la santé des salariés restants.

GER : En finir avec la précarité ("SNJ Info", juin 13)

"PSE au Groupe Express-Roularta : En finir avec la précarité"

Voir SNJ Info (juin 2013), organe du SNJ Ile-de-France.

PSE : la direction et la CFDT-CGT veulent passer en force !

SUD  SNJ  FO   le 18 juin 2013

Accord de méthode :

le SNJ, SUD et FO pas d’accord !

Ce jeudi 20 juin, le conseil d’administration de GER se réunit à Châteaudun. Coïncidence ? La veille, un comité d’entreprise extraordinaire doit examiner un projet d’« accord de méthode », concocté par la direction, la CGT et la CFDT.

Sorti du chapeau de la direction, ce projet d’accord permettant de déroger aux règles contraignantes d’un PSE est sûrement un signal pour les actionnaires, afin d’afficher la détermination de GER à « faire le ménage ».

Cet accord de méthode – dont nous ignorons le contenu exact – pourrait permettre, entre autres, d’ouvrir immédiatement la procédure des départs volontaires sans l’aval du CE, voire de fixer les dates où le CHSCT et le CE seraient obligés de rendre un avis permettant la mise en oeuvre du PSE.

Cet accord nous priverait d’un important moyen de pression : c’est justement parce que la direction est pressée d’arriver à ses fins que nous pouvons obtenir des avancées en échange d’un avis. Brûler les étapes revient à passer par-dessus le CE et le CHSCT, en en faisant des chambres d’enregistrement, et à se priver de toute marge de négociation.

Pourquoi faire un tel cadeau à la direction et en échange de quoi ? Un PSE a des conséquences trop importantes sur la vie d’une entreprise, pour les partants et pour les restants, pour l’examiner à la va-vite.

Nous disons aux élus de la CGT et de la CFDT de GER : n’acceptez pas cet accord auquel la direction a tout à gagner, mais pas les salariés.

La direction se plaint que le PSE « traîne en longueur » et que les syndicats (surtout le SNJ, SUD et FO) « font de l’obstruction ». Pourtant, quatre mois de discussions et de négociations face à la complexité d’une telle procédure, c’est peu, comparé à la durée moyenne d’un PSE. Et nous entendons plus de salariés inquiets des répercussions du PSE que de salariés «piaffant d’impatience» de quitter volontairement l’entreprise.

Nous n’avons pas joué la montre : nous attendons toujours des réponses argumentées à nos questions sur la cohérence économique et éditoriale du projet de restructuration et ses conséquences en termes de destruction d’emplois, de surcharge de travail, de risques psychosociaux et de pagaille dans les services.

Malgré l’opposition du SNJ, de SUD et de FO, la direction compte appliquer de façon unilatérale les dispositions discriminatoires et illégales de l’accord « CDD d’usage ». Cette décision ne règle pas la question des contrats illégaux dans le groupe. Quant aux pigistes forfaitisés et les CDD « longs », la direction parle d’ouvrir une négociation... une fois le PSE mis en oeuvre, c’est-à-dire une fois ces postes supprimés ! Tous les salariés doivent être traités sur un même plan d’égalité.

Le SNJ, SUD et FO demandent que les précaires dont le travail est indispensable à la sortie des titres auxquels ils collaborent de façon régulière et permanente, soient comptés dans les effectifs du groupe et requalifiés en CDI, afin de bénéficier des mesures du PSE.

Rendez-vous mercredi 19 juin, jour du CE extraordinaire, à 14 h 30, à l’entrée du 23, pour dire non à l’accord de méthode.

Elus de la CFDT et de la CGT,
ne votez pas cet accord !
Refusez de participer à cette mascarade de consultation !

Pour une commission de suivi sans exclusive

La commission de suivi du PSE, qui réunit des représentants de la direction et du personnel, a un rôle très important pour vérifier que les dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi et les engagements de la direction sont bien respectés (examen des candidatures au départ, mise en place des mobilités, suivi des salariés rencontrant des difficultés de reclassement, vérification du respect des critères d’ordre de départ en cas de licenciements contraints, etc.).

Il est donc légitime pour garantir la transparence (à la seule réserve que les délibérations sont confidentielles) que tous les syndicats de GER y soient présents. C’est pourquoi le SNJ, SUD et FO demandent que cette commission compte deux représentants par syndicat, contrairement aux souhaits de la direction qui voudrait limiter à deux seulement le nombre de représentants des salariés…

CDD d’usage : non à un accord discriminatoire

SUD  SNJ  FO   le 22 avril 2013

CDD d’usage :
non à un accord discriminatoire

Le SNJ, SUD et FO, majoritaires chez les journalistes (59 % des voix), ont décidé de faire connaître leur opposition à l’accord CDD d’usage, signé le 15 avril par deux syndicats minoritaires parmi les détenteurs d’une carte de presse, en raison de ses critères discriminatoires et des irrégularités qui ont entaché le déroulement de la négociation.

Nous continuons à exiger la requalification en CDI des salariés en contrat à durée déterminée dit « d’usage », employés parfois depuis plusieurs années par GER, sur des postes faisant partie de l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ce critère objectif de régularisation, le SNJ, SUD et FO n’ont cessé de le réclamer, alors que les critères de la direction, finalement inscrits dans l’accord, semblent avoir été taillés sur mesure pour bénéficier seulement à quelques-uns.

Les conditions nécessaires à la tenue d’une négociation loyale et sincère n'ont pas été respectées : à la suite de nos demandes répétées, nous n’avons obtenu la liste des CDD d’usage qu’en fin de négociation. Comment discuter sérieusement sans disposer d’un minimum d’informations à leur sujet ?

Le projet d’accord présenté lors de l’ouverture des débats n’a été modifié qu’à la marge : l’issue des négociations semblait déjà réglée d’avance, toutes nos demandes et revendications ayant été systématiquement ignorées.

La direction n’a pas besoin d’un accord pour se mettre en conformité avec la loi : elle doit titulariser sans condition tous les CDD illégaux de GER. ■

LES RAISONS DE NOTRE OPPOSITION

Cet accord, prévoyant la requalification en CDI de seulement 15 salariés sur 55, désigne, de fait, les non requalifiés comme cibles prioritaires des suppressions de postes envisagées par la direction dans le cadre du PSE.

Ces CDD d’usage sont exclus de toutes les obligations de l'employeur (reclassement, ancienneté, volontariat, etc.), d’autant plus facilement qu’ils n’ont pas d’existence légale alors que la plupart d’entre eux sont de vrais CDI.

SELON LES CRITÈRES DE LA DIRECTION, 15 salariés auraient été requalifiés alors que deux d’entre eux répondant à ces mêmes critères ne l’étaient pas. Comment justifier une telle exclusion ?

UN SALARIÉ EN CDD D’USAGE OCCUPANT UN POSTE PÉRENNE DEPUIS 7 ANS n’aurait pas été régularisé, alors qu’une personne n’ayant pas 2 ans d’ancienneté l’était. Comment expliquer une telle inégalité de traitement ?

L’ACCORD LIMITAIT À DEUX ANS LA PRIME D’ANCIENNETÉ DES REQUALIFIÉS. Ils auraient dû pourtant bénéficier de tous les avantages accordés aux CDI prévus par l’accord d’entreprise en vigueur à GER, dont la prime d’ancienneté fait partie. Pourquoi cette mesure discriminatoire et illégale à leur égard ?

SELON LES CRITÈRES DE L’ACCORD, 2012 servait d’année de référence pour calculer le temps de travail nécessaire pour être requalifié. Pourquoi n’avoir pas pris en compte les premiers mois de 2013, sauf à vouloir exclure certaines personnes actuellement présentes dans l’entreprise ?

L’ACCORD, DONT LES EFFETS PRENAIENT FIN AU 31 DÉCEMBRE 2013 POUR LA PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETÉ, donnait seulement jusqu’au 15 juin 2013 aux CDD d’usage pour faire acte de candidature à une requalification. Que seraient devenus ceux qui auraient atteint deux ans d’ancienneté à GER entre le 16 juin 2013 et le 31 décembre 2013 ?

LE CRITÈRE DE TEMPS DE TRAVAIL CUMULÉ (910 HEURES SOIT UN MI-TEMPS EN 2012) ne prenait pas en compte la périodicité des magazines : une personne employée régulièrement par un hebdomadaire augmentait donc ses chances de parvenir à un mi-temps, contrairement à celle travaillant dans un mensuel ou dans un trimestriel (moins de parutions annuelles). Pourquoi mettre la barre si haut, sinon pour évincer certains salariés ?

130423snjsudfoCDD.pdf

PSE : la stratégie de la fuite en avant

SUD  SNJ  FO 

PSE : la stratégie de la fuite en avant

Lors du dernier comité d’entreprise, Syndex, le cabinet d’expertise-comptable désigné par le CE a rendu un rapport d’étape très critique sur le projet de PSE : absence d’orientations stratégiques, flou sur les investissements et les diversifications, priorité à la réduction des coûts et aux suppressions de postes. Ses premières analyses rejoignent celles que nous ne cessons d’opposer à la direction : comme en 2009, la réorganisation du groupe risque de se traduire par une saignée dans les effectifs, sans autre objectif que de faire « toujours plus avec moins » en détériorant la qualité des titres et en aggravant les conditions de travail des restants. Dernier constat : GER se retrouve dans le rouge surtout en raison d’importantes dépréciations des titres économiques – qui sont en fait des jeux d’écriture – et des frais de restructuration. De quoi nuancer le catastrophisme de la direction sur la situation du groupe en 2012.

 

NON À L’EXTERNALISATION DU SERVICE PAIE !

 

Lors du dernier CE, les élus sont longuement intervenus sur l’avenir du service paie et sur le projet de la direction d’externaliser et, par là même, de licencier 3 des 4 salariés. Les élus ont réclamé d’en savoir plus sur les économies projetées et sur les tâches assignées à la personne restante. Ils ont insisté sur le rôle et la présence indispensables dans une entreprise comme la nôtre de ces interlocuteurs auprès des salariés.Toutefois, la direction n’a pas encore arrêté sa décision.

 

QUAND ALIXIO PLANIFIE LES LICENCIEMENTS D’UN CONCURRENT

La direction a confirmé aux élus que le cabinet chargé de l’élaboration de son plan de licenciements était bien Alixio, à qui l’on a fourni toutes les informations financières et stratégiques du groupe. Cette société de « conseils en RH » a été créée par Raymond Soubie, conseiller social de Sarkozy de 2007 à 2009, également patron et principal actionnaire d’AEF, une agence de presse spécialisée dans l’éducation et la formation, concurrente directe des sites de L’Etudiant. Vous avez dit conflit d’intérêt ?

 

L’INSPECTEUR (NE) MÈNE (PAS) L’ENQUÊTE

 

Le 28 mars, au comité d’entreprise, les élus de SUD et du SNJ ont, pour la troisième fois, fait part de leur volonté de saisir l’inspection du travail en demandant le vote d’une motion du CE, afin de mettre fin à la situation d’illégalité à GER quant à l’utilisation abusive de CDD d’usage. Une fois encore, nous nous sommes heurtés au refus des autres élus qui, par leur majorité, ont empêché que ce vote ait lieu. On comprend que la direction puisse craindre l’intervention de l’inspection du travail. Mais eux, de quoi ont-ils si peur ?

 

L’expertise du CHSCT est lancée

Convoqué le 28 mars, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a voté la nomination d’un cabinet d’expertise pour examiner les conséquences du projet de réorganisation de GER sur les conditions de travail et les risques psycho-sociaux. Cette désignation enclenche un délai d’examen qui ne peut dépasser 45 jours. Cette mission s’annonce délicate, car il est impossible, à l’heure actuelle, de voir à quoi va ressembler cette réorganisation, avec quels effectifs les services et les titres vont fonctionner. Le comité d’entreprise ne peut se prononcer sur le PSE sans que le CHSCT ait d’abord rendu son avis. Celui-ci est donc crucial.

CDD d'usage : un accord discriminatoire

A l’issue de cinq réunions, la négociation sur les CDD d’usage – qui sont pour la plupart des CDI déguisés – débouche sur la proposition d’un accord, que le SNJ, SUD et FO ne signeront pas en l’état.

Face à la direction, nos trois syndicats ont été les seuls à réclamer la liste des CDD d’usage à GER afin de pouvoir négocier en toute connaissance de cause. Il a fallu attendre la dernière réunion pour que cette liste nous soit enfin communiquée.

Nous avons été les seuls à exiger des critères objectifs de requalification – c’est-à-dire la régularisation des salariés occupant un poste faisant partie intégrante de l’activité normale et permanente d’un titre – et non pas sur la base de critères arbitraires ;

nous avons demandé d’ouvrir la négociation aux pigistes forfaitaires et aux CDD de longue durée ;

réclamé que l’ancienneté des requalifiés soit calculée à la date de leur première collaboration, et non pas limitée à deux ans, etc.

Mais le contenu de l’accord et la liste des requalifiés semblaient déjà ficelés entre les signataires et la direction dès la première réunion de négociation.

« 15, c’est mieux que rien »... et 55 c’est mieux que 15

Selon le projet d’accord, pour être requalifié en CDI, un salarié en CDD d’usage devra avoir dépassé le seuil d’un mi-temps (plus de 910 heures) en 2012. Il devra aussi avoir une ancienneté de deux ans à GER... d’ici à fin décembre 2013, une bien curieuse condition réservée aux salariés capables de prédire l’avenir.

Ces critères restrictifs (pourquoi 910 heures et pas 500 ?) conduisent à des inégalités de traitement injustifiables. Ainsi, un salarié en CDD d’usage présent depuis six ans dans le groupe mais ne pouvant justifier de 910 heures de travail en 2012 ne sera pas éligible à un CDI.

Cet accord laisse de côté les pigistes forfaitisés dont certains travaillent à GER depuis des années sans bénéficier de l’ancienneté, des tickets-restaurant, etc., ainsi que les CDD de longue durée.

Quinze CDD d’usage devraient être requalifiés en CDI. Les autres, quarante salariés fantômes absents des effectifs de GER, se retrouvent dans une situation inquiétante, en plein PSE.

L’argument du « 15, c’est mieux que rien » avancé par certains montre là ses limites. Pour rappel, GER compte 64 pigistes dont la rémunération dépasse le niveau du Smic mensuel, 50 CDD « longs » supérieurs à 3 mois de présence et 55 CDD d’usage...

Où sont passés les CDD illégaux ?

 

L’intégration des CDD d’usage aux effectifs du groupe est un préalable à la discussion sur le PSE : c’est aussi l’avis de la Direction régionale du Travail et de l’Emploi (Dirrecte). Le 22 mars dernier, dans un courrier adressé à GER, celle-ci a demandé à la direction « si les salariés employés sous contrat à durée déterminée [...] sont intégrés dans votre tableau des effectifs [du PSE], et si oui, dans quelles catégories d’emploi. » Une question importante : pour empêcher la direction de faire disparaître en douce des postes indispensables au fonctionnement « normal » de certaines rédactions, la prise en compte des CDD illégaux dans les effectifs de chaque titre est indispensable.

SNJ, SUD, FO,
le 9/04/13

Tous ensemble contre le PSE !

SUD  SNJ  FO

Tous ensemble contre le PSE !

Le SNJ, SUD et FO participeront à l’AG,
vendredi, à 15 heures (salle JJSS)

• CDD D’USAGE : ON EST LOIN DU COMPTE
Cette négociation – un préalable, pour nous, à toute discussion sur le PSE – ne prend pas le bon chemin.
➜ Les pigistes forfaitisés et les CDD longue durée, remplaçant un CDI, doivent être inclus dans la négociation.
➜ Les critères de la direction sont trop restrictifs (deux ans de présence, un mi-temps minimum en 2012). Les postes faisant partie intégrante de l’activité normale et permanente des magazines doivent être requalifiés.
Si la discussion s’enlise, le SNJ et SUD demanderont aux élus du comité d’entreprise (comme ils l’ont déjà fait sans, malheureusement, être suivis), de voter une motion réclamant l’intervention de l’inspection du travail, afin de faire requalifier tous les contrats illégaux.

• LA DIRECTION EST PRESSÉE. PAS NOUS.
Les réunions marathons et les négociations se succèdent à un rythme effréné, sans aucune avancée ni proposition concrète. La direction est pressée que le CE rende son avis pour passer à la mise en oeuvre de son plan. Il n’est pas dans l’intérêt des salariés de suivre son tempo. Elle n’a pas reculé sur le nombre de licenciements et campe sur ses positions. Un CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est convoqué le 28 mars. Son avis est déterminant pour la mise en oeuvre du PSE. Pourquoi tant de précipitation, alors que le comité d’entreprise a à peine commencé l’examen du plan ?

• QUELS PROJETS POUR L’EXPRESS ?
Malgré les démentis, le plateau technique (en particulier les iconographes) est dans le viseur. Les rédacteurs risquent demain d’effectuer des tâches (SR, maquette, iconographie…) pour lesquelles ils n’ont ni le temps, ni les compétences. La qualité et l’identité de L’Express sont menacées. La direction doit dire clairement ce qu’elle compte mettre en oeuvre.

• LA DIRECTION NOUS ENVOIE DANS LE MUR
Faute de stratégie, par ses erreurs de gestion et de management, la direction de GER est en grande partie responsable des difficultés du groupe. Réduire la masse salariale de 10 % en tuant des titres ou en les mutualisant, affaiblir dangereusement les services transversaux et s’attaquer au coeur de nos activités ne va pas redresser la situation de GER.

La direction du groupe doit renoncer à un projet de PSE qui met l’avenir de GER en danger.

Pour mieux négocier, il faut gagner du temps.
Pour la faire reculer, il faut passer à la vitesse supérieure.
Retard, blocage, non-parution de titres... Décidons-en tous ensemble.

CE du 8 mars : la direction n'entend pas la mobilisation des salariés

Comité d'entreprise extraordinaire
du 8 mars 2013

En préambule, à l’initiative du SNJ, les élus du CE ont demandé des renforts, durant toute la durée du PSE, dans les services où travaillent les représentants du personnels, pour pallier leur absence dans leurs services le temps des réunions et de leur préparation. La direction a donné son accord.

Réorganisation de L'Express : qui dit vrai ?

A l’ouverture du CE extraordinaire du vendredi 8 mars, ayant pour objet l’examen du projet de PSE lancé par GER, le SNJ est intervenu, par la voix de Denise Grumel, pour demander à Christophe Barbier (directeur général, directeur de la rédaction de L'Express) des éclaircissements sur les projets de réorganisation de la rédaction de L’Express évoqués par le bureau de la Société des journalistes (SDJ) de L'Express, lors de la dernière réunion de celle-ci.

Les rédacteurs réaliseraient seuls le premier cahier de L’Express, assurant la recherche iconographique pour illustrer leur article, coulant le texte dans la maquette et rédigeant la titraille. Un tel projet, dont les conséquences sur l’existence des métiers techniques seraient très lourdes, doit nécessairement faire l’objet d’une information-consultation au sein du CE, a rappelé le SNJ.

Christophe Barbier a démenti en bloc ces informations, les mettant sur le compte d’une SDJ « nouvellement élue qui se cherche et dont les formulations sont un peu impétueuses ». Le CE a pris acte de ce démenti.

Il n’empêche, il y a lieu de s’interroger sur la communication à géométrie variable de la direction de la rédaction de L’Express. Plus encore que d’ordinaire, dans des circonstances aussi graves que celles d’un PSE, il est essentiel que la direction fasse preuve de transparence dans les informations qu’elle communique aux représentants du personnel, quels qu’ils soient.

"CDD d'usage" : il faut saisir l'Inspection du travail

A l’ouverture du premier point à l’ordre du jour (l’examen du livre I du PSE, portant sur les conséquences sociales du projet de réorganisation de GER) s’est posée la question du recours abusif aux "CDD d’usage" au Groupe Express-Roularta (GER). Si l’ensemble des élus dénonce cette situation illégale, il existe une divergence quant aux moyens de la régulariser.

Le SNJ et SUD ont proposé (comme ils l’avaient déjà fait lors du CE du 26 octobre 2012, après avoir soulevé le problème en réunion DP du 22 juin 2012) le vote d’une motion par laquelle le comité d’entreprise saisirait l’Inspection du travail pour obtenir la requalification de ces CDD en contrats à durée indéterminée (CDI).

Les élus de la CGT et de la CFDT n’ont pas suivi, semblant se satisfaire de l’annonce par la direction d’une ouverture de discussion (à la date du jeudi 14 mars) concernant ces contrats précaires.

Le SNJ a rappelé qu’une première négociation sur les CDD d’usage avait été ouverte en décembre… pour être aussitôt enterrée, et qu’il y avait donc tout lieu de redouter une nouvelle manœuvre dilatoire. Argument qui n’a pas fait changer d’avis les élus de la CGT et de la CFDT, majoritaires au CE.

Pour le SNJ et SUD, la requalification en CDI de tous les "CDD d’usage", et non pas seulement de ceux qui seraient menacés par le PSE, reste un préalable à toute négociation sérieuse sur les aspects du PSE relatifs aux effectifs et à la réorganisation du groupe.

Départs : le flou des "mesures d'âge"

Concernant le plan de départs, la direction a laissé entendre qu’elle était prête à faire des efforts sur l’accompagnement financier, notamment via des « mesures d’âge ».

Une direction obsédée par la réduction d'effectifs...

La question de la masse salariale « visée » dans le plan d’économie de 4,7 millions d’euros du PSE reste entière, puisque la direction, par la voix de Corinne Pitavy (directrice générale), a admis qu’elle raisonnait d’abord en termes d’effectifs (et donc de suppression de postes dans les titres et les services). Une logique assez difficilement compatible avec l’option des départs volontaires qui est censée être privilégiée.

... et par la liquidation de titres

Corinne Pitavy a précisé que la direction ne reviendrait pas sur les orientations générales du projet de réorganisation (fusion des Maison française et Maison magazine, migration de L’Entreprise vers le Web).

La suite du comité d’entreprise extraordinaire a été consacrée à un premier examen de la situation économique du groupe, à travers les données chiffrées fournies par la direction. Les analyses du cabinet comptable du CE, attendues pour le comité extraordinaire du 26 mars, doivent apporter des éclairages.

CDD d'usage : illégaux dans la presse (SNJ)

"CDD D'USAGE, ATTENTION DANGER

Le CDD d’usage est avant tout un contrat à durée déterminée, avec des spécificités. La base légale reste la même : « il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise » (article L. 1242-1) Son usage est strictement limité par la loi. La jurisprudence a conclu à l’impossibilité d’avoir recours aux CDDU dans la presse écrite. Certes, des employeurs y ont recours et si personne ne proteste, l’usage contraire au droit constant peut devenir une mauvaise habitude. En revanche, la contestation s’avère plus compliquée dans l’audiovisuel. Une nouvelle émission sur une saison peut justifier l’emploi de CDDU. Mais faire un flash ou un journal relève d’emplois liés à l’activité normale et les journalistes ne peuvent alors être engagés en CDDU."

Voir "CDD d'usage, attention danger" dans "Pigistes mode d'emploi"

Salaires : arrêt de travail le 31 janvier pour une vraie négociation !

30 janvier 2013  CFDT  CGT  FO  SNJ  SUD

 

Ecarts de salaires : ouverture d’une négociation pour tout le Groupe Express Roularta (GER)

 

Suite au mouvement de grève des salariés de l’Etudiant, après que la direction avait enterré les négociations sur la remise à niveau de leurs salaires par rapport à GER, et à la demande des syndicats, la direction a décidé le 22 janvier de reprendre les NAO en les étendant à tous les écarts de salaires à GER.

Comme les salariés de l’Etudiant le réclamaient, la direction s’est engagée pour la prochaine réunion prévue le jeudi 31 janvier à remettre une étude détaillée des différences salariales, un calendrier précis des négociations et un échéancier de rattrapage. Le tout avec promesse de résultats en mars.

La direction a fait des promesses, il va falloir maintenant qu’elle les tienne.

La meilleure arme pour cela : maintenir la pression qui a déjà permis de rouvrir les négociations. C’est donc le moment de se mobiliser pour éviter le gel des salaires déjà annoncé pour 2013

Pour donner un signal fort à la direction afin qu’elle n’enterre pas une nouvelle fois ces négociations,

 

cessons le travail durant
la réunion
du jeudi 31 janvier

Rendez-vous à 10 heures
dans le hall du 23

 

Le rappel des faits

 

Décembre 2011
Premières discussions des salariés de l’Etudiant avec leur direction pour la remise à niveau de leurs salaires.

Mars 2012
Suite à l’annonce du gel des augmentations collectives, grève à GER. Signature d’un accord de sortie de crise avec obtention d’augmentations ou de primes et engagement d’ouverture de négociations concernant les écarts de salaires à l’Etudiant et les salariés non augmentés depuis plusieurs années, avec résultats prévus en octobre 2012 et application en janvier 2013.

Juin 2012
Cette négociation s’ouvre enfin sur demande pressante des syndicats.

Septembre 2012
Troisième réunion, les négociations patinent. La direction décide de les intégrer aux NAO (négociations annuelles obligatoires) 2013.

Novembre 2012
Annonce que les NAO sont reportées sine die.

22 janvier 2013
Sous la pression, la direction convoque les syndicats pour reprendre la négociation en l’étendant à tout GER. A nous tous de ne pas la laisser s’enterrer !

 

 

CFDT  CGT  FO  SNJ  SUD

130130salaires.pdf

Accord national sur la flexibilité, signé par la CFDT, condamné par la CGT

Communiqué du SNJ (16 janvier 2013)

"Le gouvernement a fait savoir son intention de « traduire avec fidélité », dans la loi, les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, approuvé par le patronat et trois syndicats minoritaires : la CFDT, la CGC et la CFTC.

Pour le Syndicat national des journalistes, première organisation de la profession, cet « accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » représente une régression sociale historique pour l’ensemble des salariés et un danger particulier pour les journalistes.

[...] Les « surtaxations » de cotisation patronale d’assurance chômage des CDD de moins de trois mois (excluant les saisonniers et les CDD de remplacement) sont bien trop légères pour être dissuasives et n’empêcheront pas les patrons de presse de continuer à recourir de manière croissante aux CDD, aux journalistes pigistes, aux intérimaires, voire, de façon illégale, aux auto-entrepreneurs.

[...] Un accord d’entreprise majoritaire (d’une durée de deux ans maximum) pourra permettre de baisser les salaires au motif de maintenir les emplois. La seule possibilité pour le salarié qui refuserait de se voir appliquer ces mesures, sera alors de subir sans recours possible un « licenciement économique », tandis que l’employeur sera « exonéré des obligations légales qui auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique ». Le chantage patronal à l’emploi pour faire accepter des reculs sociaux et/ou salariaux ne devrait pas manquer de s’accentuer, … tout lui en offrant, en sus, une nouvelle et indirecte opportunité de dégraisser.

De même, dans le cadre de licenciement collectif pour motif économique (10 salariés et plus sur 30 jours), dans les entreprises de plus de cinquante salariés, la validation du contenu du PSE sera désormais déterminée soit par un accord collectif, soit par une validation administrative du texte de l’employeur dans un délai de trois semaines. L’une ou l’autre ce ces validations annihilant le contrôle judiciaire. Ces licenciements collectifs seront ainsi facilités, le recours à l’expertise du CHSCT est quant à lui balisé et contingenté, les délais de recours juridiques réduits,…

[...] Le refus de mobilité interne de certains salariés pourra entraîner leur « licenciement pour motif personnel » ; les délais de prescription des recours seront eux aussi réduits (de 5 à 2 ans pour un litige relatif au contrat de travail, à 3 ans pour les rappels de salaires) ; et une barémisation des dommages-intérêts est établie, que proposeront désormais les prud’hommes en procédure de conciliation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]

En résumé : cet accord national facilite notamment les plans sociaux et les licenciements et réduit considérablement le contrôle du juge sur l’exécution et la rupture du contrat de travail. C’est une grave régression pour les droits des salariés en général, et du journaliste en particulier."

Voir le communiqué du SNJ "Accord du 11 janvier 2013 : les patrons de presse peuvent se frotter les mains".