Pourquoi SUD-SNJ ne signent pas les trois « accords » de la direction

Vos élus SUD et SNJ sont non-signataires
des accords précédant la cession de L’Express.
Pourquoi ?

1) L’accord de méthode n’a aucun objectif si ce n’est de contraindre les signataires à accepter les deux accords :

• UES, unité économique et sociale ; 
• Clause de cession ;
  qui ne protègent pas les salariés de L’Express. Ni aujourd’hui, ni demain. 

2) L’accord UES avec AMP et Altice France IO n’est qu’une illusion de dialogue social. La réalité est que les salariés d’AMP sont définitivement écartés du groupe L’Express puisque le futur actionnaire majoritaire ne veut pas de la régie mais souhaite la mutualisation de ce qui peut l’être. Cet accord UES ne donne aucune garantie sérieuse aux salariés d’AMP. Ils risquent d’être confrontés à un changement de convention collective moins-disante et d’accords collectifs en-deçà de leurs droits actuels. 

 

3) L’accord clause de cession est illicite. Le code du travail ne distingue pas - selon son mode de rémunération - un journaliste en CDI d’un journaliste rémunéré à la pige. La clause de cession devrait donc s’appliquer également à tous les pigistes, même si leur rémunération est inférieure à 7 630 € brut/an. La distinction inscrite dans le projet d’accord apparaît parfaitement illicite et discriminatoire à l’égard des pigistes. 

 

Ce n’est pas tout ! 

• SNJ et SUD refusent qu’une différence de traitement soit opérée entre salariés de plus ou moins trois ans d’ancienneté. 
• SNJ et SUD refusent que le moindre plafond soit imposé. L’Express n’est pas une île hors sol, hors temps, hors loi ! 
• SNJ et SUD refusent un délai « clause de cession » d’un an. La loi dit « sans délai ». La Cour de cassation, la plus haute juridiction française, vient de le confirmer le 21 février 2019 (arrêt 21-18.460) dans une affaire où le journaliste a eu gain de cause en déposant sa clause… 5 ans après ! L’article L. 7112-5 1° du code du travail n’impose aucun délai aux journalistes professionnels. 

Ce n’est pas tout ! 

• L’abondement cache une réalité moins enthousiasmante : les indemnités supra-légales peuvent être assujetties aux cotisations sociales et à l’impôt selon la situation du salarié, son taux d’imposition ou sa tranche, avoir des incidences sur les aides fiscales ou sociales (CAF, bourse, loyer modéré…) ainsi que sur l’indemnité chômage qui peut différer de 180 jours le début de l’allocation. 
• « Il est rappelé que le traitement social et fiscal des indemnités de rupture ainsi que les règles relatives à l’indemnisation par pôle emploi résultent de dispositions légales, réglementaires, voire conventionnelles qui sont, par principe, susceptibles d’évoluer, ce que les parties reconnaissent et acceptent », indique la direction. 
• Et demain ? Quel projet pour L’Express ? Quel projet pour les salariés ? Aucun des trois accords ne le dit. Dommage ! 

Pour nous rejoindre : Claire Padych – [e-mail]
et Franck Robin [e-mail]

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PSE. Des revendications légitimes !

CFDT  CGT  SNJ  SUD   5 novembre 2015

PSE Des revendications légitimes !

La négociation sur les modalités du PSE est entrée dans une phase décisive. Après un travail juridique mené avec l’avocat du Comité d’entreprise, des discussions approfondies avec les inspecteurs de la Direccte (ministère du Travail) et le lancement d’une mission d’expertise sur la situation de l’entreprise avec le cabinet Syndex, LES ÉLUS VIENNENT DE PRÉSENTER À LA DIRECTION UNE PLATEFORME DE REVENDICATIONS JUSTE ET OFFENSIVE.

Cette plateforme a été élaborée à la suite des rencontres des élus avec les salariés – notamment ceux dont les services complets sont menacés –, afin de recueillir leurs souhaits (maintien dans l’emploi, départ volontaire, demande de mobilité, reconversion, etc.) et de prioriser nos exigences. Il est impossible de détailler ici les nombreuses mesures qu’elle comporte, et nous exposons donc les principales revendications que nous portons en votre nom.

LIMITER LE NOMBRE DE POSTES SUPPRIMÉS. La direction prévoit encore 124 suppressions de postes (121 CDI + 3 pigistes), nous lui avons fait part de notre volonté de réduire de 50 postes ce chiffre global. Il se répartit de la façon suivante :
– 30 sur les 82 postes dit « transversaux » (paie, contrôle de gestion, RH, services généraux, informatique, abonnements, ventes au numéro, fabrication, prépresse…).
– 20 sur les 42 postes de journalistes. Nous n’avons pas discuté du détail de cette revendication : tant que la direction entretient le flou sur l’organisation future des rédactions, cette négociation est prématurée. Nous avons donc demandé que soient entamées des discussions tripartites entre la direction, les élus et les SDJ-SDR du groupe, afin que les questions éditoriales et sociales ne soient pas dissociées – ce qui n’aurait aucun sens. Il est en revanche acquis que toute clause de cession sauve un poste de la catégorie d’emploi correspondante (rédacteur, SR-réviseur, maquettiste, icono…).

EVITER LES FILIALISATIONS. Rien ne justifie que la Régie et L’Etudiant soient filialisés… si ce n’est le projet de la direction de dénoncer leurs conventions collectives ! Nous sommes donc fermement opposés à ces projets, économiquement hasardeux et socialement néfastes. Si la direction s’entête, il lui faudra justifier – et chiffrer ! – les résultats qu’elle en attend.
Et, si filialisation il y avait, nous exigeons :
• d’une part, que les garanties des conventions collectives soient maintenues pour les salariés pendant une durée de cinq ans ;
• d’autre part, de garantir à chaque salarié, à la date de la filialisation, le montant de son indemnité de licenciement telle que prévue par la convention collective actuelle, en fonction de son ancienneté (ex. : un salarié embauché en janvier 2010 et filialisé en janvier 2016 aurait, pour cette période passée, 6 mois d’indemnité garantie en cas de licenciement futur).

MIEUX INDEMNISER ET ACCOMPAGNER. Nul ne doit être confronté à une situation sociale dangereuse à l’issue du PSE ! C’est pourquoi nous avons exigé que les mesures d’accompagnement du Plan soient significativement améliorées :
Congé de reclassement : durée portée à 12 mois pour tous, et à 18 mois pour les salariés « sensibles » (plus de 50 ans, parent isolé, handicapé, etc.). En outre, nous demandons que les trimestres soient cotisés pour les retraites complémentaires Agirc et Arrco durant toute la durée du congé.
Formation : Budget global de 500 000 €. Montant de 10 000 € par salarié (12 000 € pour les salariés sensibles) pour les formations de reconversion et 5 000 € pour les formations d’adaptation. Aide à la création d’entreprise : 15 000 € par projet.
Indemnités : pour les cadres et les employés, 1 mois par année d’ancienneté jusqu’à 16 mois, puis 0,5 mois par année supplémentaire. S’ajoute, pour tous les cadres, employés et journalistes, une majoration de 6 mois pour les salariés de moins de 45 ans et de 12 mois au-dessus de 45 ans. Le plafond d’indemnisation global est porté à 250 000 € (au lieu de 200 000 €).
Préretraite : dispense d’activité avec 80 % du revenu garanti, jusqu’à l’accès aux droits pleins pour tous les salariés à moins de 3 ans de la retraite à taux plein.
Pigistes : nous avons demandé que la direction renonce à tout seuil de rémunération pour la prise en compte des pigistes dans les effectifs concernés par le PSE. Les pigistes doivent également connaître précisément quelle sera leur place dans la future organisation. Ils doivent ainsi pouvoir faire valoir leurs droits au même titre que les autres salariés si leur pige venait à être interrompue ou en cas de baisse de rémunération.
Volontariat : période portée à 45 jours (au lieu de 15) après la validation du PSE par la Direccte. Nous avons d’ores et déjà obtenu une procédure de volontariat anticipé : tout salarié ayant trouvé un emploi peut se rapprocher de l’Espace information conseil, qui sera très prochainement mis en place. Sous réserve d’approbation de son projet, il quittera son poste sans attendre la fin du PSE, son contrat de travail étant suspendu jusqu’à la validation du plan : c’est à cette date qu’il touchera son solde de tout compte et ses indemnités de licenciement.

Ces revendications ont été présentées par tous les syndicats en début de semaine et discutées lors de la négociation du 4 novembre. La direction s’est engagée à y répondre lors de la prochaine réunion, le 12 novembre. A suivre, donc !

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Clause de cession : déclaration SNJ et Sud au CE du 10 juin 15

(Voir Clause de cession : l'accord signé le 10 juin par SNJ, Sud, Fo)

Rappelons les revendications initiales du SNJ et de Sud.

Nous avions demandé une durée (recommandation) d'exercice de la clause de 1 an et nous avons obtenu une réponse positive assez rapidement.

Nous avions aussi demandé dès le début de la négociation un volet "maintien de l'emploi" tendant au remplacement de chaque journaliste partant (en priorité par des pigistes et des salariés en CDD dits "d'usage") afin de garantir la qualité des titres ainsi que les conditions de travail.

Nous avions proposé qu'une commission de suivi, composée à parité de représentants des syndicats et de la direction, se réunisse régulièrement pour examiner les départs au cas par cas et les mesures à prendre pour y faire face.

Le repreneur a refusé d'emblée de prendre tout engagement sur l'emploi, et il s'agit pour nous d'un défaut majeur de ce texte.

En revanche, la commission de suivi y figure.

Dès le début de la négociation, nous avons constaté la volonté du repreneur d'inciter au départ le maximum de journalistes, en proposant aux partants des conditions financières plus favorables que le minimum légal et conventionnel.

 

Ceux qui partiront ne peuvent que s'en réjouir, mais, surtout si ces derniers ne sont pas remplacés, nous sommes inquiets pour ceux qui vont rester, et pour le groupe, alors même que, comme nous l'avons dénoncé, après l'information-consultation du CE nous sommes toujours dans le flou le plus total sur la stratégie et les projets.

 

Parmi les points positifs, nous relevons l'assurance que les partants à plus de 15 ans d'ancienneté obtiennent au moins un mois par année d'ancienneté.

 

La négociation a permis aussi d'obtenir

• qu'il soit écrit que la durée d'exercice est une recommandation (la loi ne prévoit pas de limite),
• que les CDD dits d'usage puissent faire valoir la clause,
• qu'il soit clairement indiqué que le plafonnement à 200 000 ne concerne que l'abondement et en aucun cas les indemnités légales et conventionnelles (y compris au-delà de 15 ans),
• que tous les syndicats soient représentés dans la commission de suivi...

Outre l'absence d'engagement sur l'emploi, l'exigence d'un minimum de rémunération pour les pigistes est extrêmement négatif. Néanmoins, en toute fin de négociation, la direction a accepté d'abaisser ce seuil de 9 600 à 7630 euros par an.

 

Le SNJ et SUD signent cet accord.

 

Il reste beaucoup d’interrogations sur l’avenir des titres et des produits.

 

Nous ne relâcherons pas notre vigilance sur l’emploi, les conditions de travail, qui conditionnent la qualité. Nous souhaitons que la commission de suivi soit un véritable lieu de travail et de décision, et non une simple chambre d’enregistrement de décisions prises ailleurs avec des dérives clientélistes, comme nous en avons connu par le passé.

 

De quels moyens disposeront les salariés pour continuer à travailler correctement ? Telle est la principale question posée à ce jour.

Clause de cession : l'accord signé le 10 juin par SNJ, Sud, Fo

Durée d'exercice (recommandée)

Un an, soit du 10 juin 2015 au 9 juin 2016 inclus.

Préavis d'un mois.

Bénéficiaires

• CDI
• CDD : ceux qui ont eu au moins 4 CDD dans les 12 mois avant le 31 mai 2015, pour au moins 380 heures cumulées.
• Pigistes : au moins 3 bulletins de piges et 7630 euros bruts dans les 12 mois avant le 31 mai 2015, ou au moins 6 bulletins de piges et 15 260 euros bruts dans les 24 derniers mois avant le 31 mai 2015.

"Bonification" : indemnités supplémentaires par rapport aux dispositions légales et conventionnelles

Date d'exercice de la clause	Agé de moins de 40 ans	40 à 46 ans	47 ans et plus
Jusqu'au 30 juin 15	6 mois de salaire	9	12
Du 1er juillet au 31 août 15	3	4,5	6
Du 1er au 30 sept. 15	2	3	4
Du 1er oct. 15 au 9 juin 16	0	0	0

Indemnité conventionnelle des journalistes de plus de 15 ans d'ancienneté

Saisine de la Commission arbitrale des journalistes, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Procédure conjointe journaliste-direction (1) proposant à la Commission arbitrale une indemnité, par année d'ancienneté au-delà de 15 ans, de :

Date d'exercice de la clause	Agé de moins de 55 ans	Agé de 55 ans et plus
Jusqu'au 31 août 2015	1,2 mois de salaire	1,4
Du 1er sept. 15 au 9 juin 16	1	1

 

Plafond : la "bonification" ne peut conduire le total des indemnités à dépasser 200 000 euros (le "plafond" ne s'applique pas à l'indemnité conventionnelle, avant et après 15 ans d'ancienneté).

Commission de suivi direction/syndicats sur les conséquences sur l'emploi, les conditions de travail...   

(1) "Au-delà des 15 premières années d’ancienneté, et pour les journalistes qui exerceront la clause de cession avant le 31 août 2015 (minuit), les parties s’accordent pour que soit saisie la Commission arbitrale des journalistes par le recours à une procédure conjointe. La Direction des Ressources Humaines proposera donc aux journalistes concernés la constitution d’un mémoire conjoint, sollicitant de la Commission arbitrale  qu’elle fixe l’indemnité de licenciement complémentaire au-delà des 15 premières années à un montant  variable en fonction de la date d’exercice de la clause de cession."    
Les journalistes partants sont donc dispensés de rédiger un mémoire, ils sont invités par la DRH à ratifier un mémoire conjoint.   "    
     

Vente : le saut dans l’inconnu après deux mois de flou

 SNJ  SUD   19 mai 2015

Vente de GER :
la fin de l’information-consultation du CE

Après deux mois de flou,
le saut dans l’inconnu

La procédure d’information-consultation du Comité d’entreprise sur la vente de GER, ouverte le 13 mars dernier, s’est donc terminée le mercredi 13 mai par une non-remise d’avis qui équivaut à un avis négatif. Le transfert de propriété du groupe devrait être officialisé la première semaine de juin, après la remise des conclusions de l’Autorité de la concurrence, ce qui déclenchera l’ouverture de la clause de cession, dont les modalités sont en discussion.

• Malgré toutes les questions posées par les élus, nous n’avons pas eu l’information transparente, fiable et complète que nous étions en droit d’attendre, notamment sur les orientations stratégiques, la politique d’investissement et de développement, les projets éditoriaux, le maintien des effectifs, l’organisation fonctionnelle, les synergies entre les entités d’Altice Media Groupe France (Libération, I24News, NewsCo Group, le Groupe Express et A Nous Paris).

• L’annonce d’un futur accroissement du périmètre d’Altice Media Groupe France et du doublement de son chiffre d’affaires par des acquisitions (un chiffre de 500 millions d’euros est évoqué) fait douter des intentions réelles du repreneur. Le business plan établi par GER fin 2014 a été reconduit sans modification, alors qu’il n’intègre pas les économies prévues en 2015 (loyer, renégociation des contrats) et le coût de la clause de cession. Les prévisions budgétaires jusqu’en 2018, pariant sur le redressement des revenus publicitaires et le doublement des activités numériques, sont difficilement crédibles.

• Les déclarations qui se voulaient rassurantes (« Rien ne va changer », « On ne touche pas aux contenus rédactionnels », etc.) ont, au contraire, engendré l’inquiétude : la situation continuera de se dégrader si les orientations stratégiques, les réorganisations et les projets rédactionnels sont reconduits à l’identique. Les équipes de GER attendent des perspectives et des investissements, surtout venant d’un acquéreur doté de moyens importants. Pour rassurer et faire adhérer les salariés, il aurait fallu jouer cartes sur table.

• Pour le reste, l’opacité domine : nous avons appris voilà une semaine seulement que l’acquéreur de GER n’était pas Altice Media Group France mais Altice IV, société de droit luxembourgeois, contrôlée par Patrick Drahi par l’intermédiaire de UpperNext Limited Partnership, domiciliée à Guernesey. Altice IV contrôle Altice Media Group, domiciliée au Luxembourg, qui elle-même contrôle Altice Media Group France. Ces holdings en cascade destinées à alléger la fiscalité et à faire circuler l’argent à l’abri des regards risquent de limiter l’autonomie du futur groupe et de priver les élus d’informations essentielles, sur les plans économique et stratégique.

Clause de cession :
la négociation avance

Le SNJ et SUD ont demandé une clause de cession d’une durée de 1 an, afin que les journalistes (CDI, pigistes réguliers et CDD dits « d’usage ») puissent décider de partir ou de rester en toute connaissance de cause. Le repreneur s’est dit prêt à étudier cette proposition.

Un volet « maintien de l’emploi » doit, selon nous, être intégré à la négociation car ce point est absent de l’accord de méthode signé par les organisations majoritaires le 13 mars dernier. Il s’agit d’éviter une nouvelle baisse des effectifs qui affaiblirait la qualité des publications, à laquelle le repreneur se dit très attaché, et qui provoquerait désorganisation et dégradation des conditions de travail des restants.

Nous avons proposé qu’une commission de suivi soit réunie de façon régulière à partir de l’ouverture de la clause. Elle serait composée à parité de membres des syndicats représentatifs et de représentants de la direction. A priori, le repreneur n’y est pas opposé dans son principe. Nous souhaitons que cette commission examine les départs au cas par cas, et les mesures à prendre pour y faire face, en privilégiant la titularisation des pigistes réguliers et des CDD dits « d’usage », avant de procéder, si nécessaire, à des recrutements extérieurs.

Le repreneur a proposé l’idée d’une « prime à la franchise » pour les journalistes se portant candidats au départ dans le premier mois suivant l’ouverture de la clause. Il envisage aussi une incitation financière pour les partants à partir de 46 ans.

Pour notre part, nous avons demandé des indemnités améliorées pour les 55-58 ans et les plus de 58 ans qui choisiraient de quitter le groupe, en raison des difficultés de ces tranches d’âge pour retrouver un emploi, et une amélioration de l’indemnité légale pour les journalistes ayant plus de 15 ans d’ancienneté.

La prochaine séance de négociation aura lieu le 3 juin.

Délégués syndicaux : André Spiga, SNJ (43 39) et Thierry Gibrat, SUD (50 47). DP SNJ et SUD : Caroline Labbey (18 65) ; Dominique Noblecourt (17 80) ; Isabelle Pons (42 84).

150519snjsudVenteInconnu.pdf

« Encore bravo pour ce bel accord ! »

 SNJ  SUD   12 mars 2015

« Encore bravo
pour ce bel accord ! »*

* Le cri du coeur de Corinne Pitavy et Richard Karacian,
en séance de « négociation », le 9 mars.

Fidèles à leur habitude, la CGT et la CFDT viennent de négocier un accord en catimini, qu’ils ont signé dans la foulée. Problème : les salariés n’en ont rien su. Le SNJ et SUD ont découvert le lundi 9 mars à 16 heures, la teneur de cet accord qu’on leur demandait de signer... avant le lendemain à 11 heures. Moment surréaliste : les compliments adressés en séance par la direction de GER aux négociateurs pour avoir obtenu toutes ces belles avancées !

> Pas un mot dans l’accord sur des garanties concernant le maintien des emplois. Visiblement, l’avocat mandaté par la CGT et la CFDT n’a pas su convaincre l’avocat de GER et celui de Marc Laufer sur ce point. La mobilisation des salariés aurait été certainement plus efficace pour y parvenir que ces pourparlers menés dans l’opacité.

> Les signataires obtiennent un répit de 9 mois (en plus des 15 mois prévus par la loi), avant que la casse des accords collectifs et des statuts ne commence, à l’issue du rachat. Un sursis nettement insuffisant, d’autant que rien ne s’opposera au démantèlement des services et aux suppressions d’emplois.

> L’information-consultation démarre ce vendredi, une semaine après la date prévue. La nouvelle mouture des projets du repreneur est à peine plus précise que la première. Roularta et Drahi-Laufer obtiennent une procédure de 2 mois, sans information-consultation du CHSCT (qui aurait porté cette durée à 3 mois), et avec une seule expertise (au lieu de deux), l’expert effectuant à la fois l’analyse du dossier soumis à l’autorité de la concurrence et celui concernant la situation du repreneur. Mais ce n’est pas avec les documents comptables d’une société en cours de constitution que cette expertise va nous éclairer sur sa situation financière.

> Une information-consultation du CHSCT aura lieu, mais seulement à l’issue de la clause. Elle constatera sans surprise que des départs non remplacés provoquent désorganisation, aggravation du stress et dégradation des conditions de travail. Mais il sera trop tard pour y remédier si l’on ne prévoit pas, dès aujourd’hui, de remplacer les partants. Cette information-consultation aurait dû être lancée maintenant : les services pré-presse et DSI sont déjà visés par des mesures de réorganisation.

> L’ouverture d’une négociation sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n’empêchera pas « des mesures de réorganisation emportant ou non des compressions d’effectifs ». En clair, pendant cette négociation, licenciements et réorganisations pourront continuer. Mais que les salariés se rassurent : en cas de PSE intervenant « dans les 18 mois à compter du transfert effectif de propriété », celui-ci serait aux conditions de celui de 2013. Une mince consolation, surtout pour les restants.

> La « structure de dialogue et d’information » au niveau de la Société par actions simplifiée (SAS) censée permettre aux délégués du Comité d’entreprise et au représentant de la SDJ de L’Express « de continuer à exercer les droits qu’ils exercent auprès du Conseil d’administration de la Société anonyme GER » est une promesse sans grande portée : ce Conseil « light », sans administrateurs indépendants et limité au futur groupe Express, sera sans statut juridique légal et privé de véritable information économique.

> 500 euros de « prime exceptionnelle de cession » seront versés aux seuls CDI et pigistes forfaitisés (ayant gagné 24 000 euros par an), présents au 31 décembre 2015. Soyez bien sages et croisez les doigts pour que vos titres ne soient pas cédés avant cette date : le versement de cette prime est conditionné à l’obtention d’un avis du comité d’entreprise de GER au plus tard le 13 mai 2015. La paix sociale n’est vraiment pas cher payée.

Il faut donc, dès maintenant, faire monter la pression, surtout concernant la durée de la clause de cession et obtenir des garanties sur le remplacement des partants. Il faut également que nous sachions très vite ce que prépare le repreneur, à part mettre en œuvre les projets lancés par la direction actuelle (restructuration du plateau technique de L'Express-L'Expansion, journalistes multi-titres, casse des métiers de SR, réviseur, et iconographe, etc.).

Roularta restructurait à coups de PSE sans avoir de projet. Les repreneurs semblent prendre la même voie : « Partez d’abord, l’organisation suivra ». Une attitude totalement irresponsable. Ce n’est que par une véritable mobilisation de tous les salariés que nous pouvons espérer contrer la casse sociale qui s’annonce.

PROJET_DE_PROTOCOLE_D'ACCORD_CESSION_GER_définitif.doc

150312snjsud.pdf

Voir aussi notre alerte du 29 janvier 2015 : Qui a intérêt à « aller vite » ?

Vente : qui a intérêt à « aller vite » ?

SNJ  SUD   28 janvier 2015

La défense des activités, des emplois
et des statuts de GER

Qui a intérêt à « aller vite » ?

Presque un mois après l’ouverture d’une période de négociation exclusive entre Roularta et Patrick Drahi pour la vente de tout ou partie de GER, un point d’étape sur ces discussions est inscrit à l’ordre du jour du comité d’entreprise de ce jeudi 29 janvier.

Comme tous les salariés, nous sommes très soucieux et inquiets du devenir de GER, en particulier concernant le maintien des activités, des emplois et des statuts du personnel.

Pour autant, nous ne sommes pas partisans d’accélérer le processus. Nous ne voyons vraiment pas l’intérêt qu’il y aurait pour les salariés à « aller vite », comme le souhaitent le vendeur et le repreneur, et à se priver ainsi des moyens offerts par la loi dans le processus d’information-consultation.

De fait, à l’issue de la période d’exclusivité, le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devront être informés et consultés sur les projets du repreneur et de Roularta, sur leurs motivations, leurs modalités juridiques, financières, organisationnelles, les calendriers de mise en oeuvre. Et, bien entendu, sur leurs conséquences sociales : impacts sur l’emploi, les conditions de travail et les statuts, ainsi que les mesures d’accompagnement.

Tout cela demande du temps pour être examiné et négocié.

C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à la signature d’un « accord de méthode » avec la direction, qui dérogerait aux délais d’information fixés par la loi et qui raccourcirait une période déjà très réduite. De même, nous ne souhaitons pas entrer dans une négociation anticipée avec Roularta et/ou le futur repreneur avant l’ouverture de l’information-consultation.

Nous utiliserons toutes les armes à notre disposition, sur les plans juridiques et syndicaux, en appelant à la mobilisation, pour empêcher la casse des services et des rédactions, que ce soit dans le groupe Roularta maintenu, dans une entité sous l’égide de Patrick Drahi, ou dans une future société de prestation de services regroupant les transversaux.

Le recours à toutes les prérogatives, dont le respect des délais, que la loi accorde encore aux représentants du personnel doit aussi nous aider à travailler et décider sous le contrôle des salariés. Notamment en vous rendant compte des réunions et en recueillant votre avis régulièrement.

Le CE et les élus du personnel doivent prendre le temps de jouer pleinement leur rôle.

Vos délégués syndicaux : André Spiga, SNJ (43 39) et Thierry Gibrat, SUD (50 47). Vos DP SNJ et SUD : Caroline Labbey (18 65) ; Dominique Noblecourt (17 80) ; Isabelle Pons (42 84).

150128snjsudAllerVite.pdf

Rien n'augmente... sauf la charge de travail

SNJ  SUD   2 décembre 2014

La négociation annuelle obligatoire enfin ouverte

Rien n'augmente...
sauf la charge de travail

 

Mais où sont passés les bas salaires ?

 

Bonne nouvelle : selon la direction, il n’y a pas de petits salaires à GER. De là à conclure qu’il n’y a pas d’augmentation à envisager à l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires… Après un savant calcul, le DRH estime que les « 36 salaires les plus bas de GER », avec une moyenne de 2 563 euros par mois pour 10 ans d’ancienneté, n’ont pas à se plaindre. Précisons que, dans les calculs de la direction, la rémunération comprend, outre le salaire, les primes diverses, les jours de RTT indemnisés, les droits d’auteur… et bientôt peut-être l’épargne du PEE ?

 

Si vous faites partie de ceux qui perçoivent moins de 2 563 euros, même « tout compris », venez en parler avec les élus SNJ-SUD pour envisager une action commune.

 

« CDD d’usage » : non à la baisse des tarifs !

 

En juin, alors que la direction avait commencé à baisser en catimini les salaires des « CDD d’usage », nous avions obtenu l’ouverture d’une négociation (une réunion s’est tenue au mois de juin), dont l’effet a été de suspendre cette mesure pour les personnes ayant une antériorité de collaboration avec GER. En revanche, pour celles signant un premier « CDDU » au sein du groupe ou n’ayant pas eu de collaborations régulières, la direction applique, depuis juin, des tarifs très inférieurs à ceux jusqu’alors pratiqués dans les différents titres. Aujourd’hui, à l’occasion des NAO, la baisse des tarifs de tous les « CDDU » revient à l’ordre du jour. Sous couvert « d’harmoniser les salaires » en mettant fin à la diversité des tarifs pratiqués au sein de GER, la direction n’a qu’un objectif : niveler par le bas les rémunérations des plus précaires… Un bien mauvais signal envoyé à ces salariés qui suppléent, dans des conditions de plus en plus difficiles, aux baisses d’effectifs entraînées par le PSE, et sans lesquels on ne bouclerait pas les titres.

 

En attendant qu’un éventuel accord puisse être négocié, les personnes en « CDDU » doivent rester vigilantes à la lecture de leurs contrats de travail et faire appel aux élus SUD ou SNJ si elles constatent une baisse de leur rémunération.

 

CHSCT : des élus qui débattent masqués

 

Il faudra bientôt un décodeur pour savoir qui dit quoi lors des réunions du CHSCT. Un vote de la majorité de cette instance, le 27 octobre dernier, rend dorénavant anonymes les interventions des participants. Certains ont-ils peur de devoir assumer leurs propos ? Qu’y a-t-il donc de si gênant qu’il faille le dissimuler ? Cette décision ubuesque empêche la transparence des débats et va obliger les salariés à deviner qui se cache derrière telle ou telle déclaration. Ce vote avait été précédé de manœuvres d’obstruction, qui empêchent désormais les représentants de SUD et du SNJ d’avoir accès à l’enregistrement des débats au prétexte que cela comporte un risque pour la confidentialité de certaines informations. Leur écoute est pourtant un usage établi depuis des années, au CHSCT comme au CE, afin de pouvoir vérifier l’exactitude des propos rapportés sur les projets de PV, et si besoin, de les corriger. Même si la secrétaire du CHSCT est, selon la loi, l’unique responsable de la rédaction des PV, nous condamnons ces pratiques qui portent atteinte à l’information des salariés. C’est pourquoi nous demandons à la secrétaire du CHSCT de revenir au plus vite sur ces décisions aberrantes.

 

Les délégués du personnel interdits de CE

 

Le 17 novembre, la direction a informé les élus qu’elle mettait fin à l’usage, jusqu’alors en vigueur à GER, autorisant la présence des délégués du personnel aux réunions du comité d’entreprise (CE) et leur participation aux débats. Si nous ne pouvons que nous plier à cette décision, conforme au Code du travail, nous regrettons toutefois cette mesure, décidée brutalement et sans concertation, car elle affaiblit la représentation des salariés et la défense de leurs intérêts.

 

Pour permettre une meilleure représentation des salariés au CE face à la direction, nous demanderons l’ouverture d’une négociation afin d’obtenir l’augmentation du nombre d’élus titulaires et suppléants au CE, pour les prochaines élections prévues en avril 2015. Nous espérons que cette revendication fasse l’unanimité parmi les syndicats de GER.

Mutuelle

Le 1er janvier 2015, Vivinter remplacera Cetim, comme gestionnaire de notre mutuelle. La personne en charge de ce dossier à la DRH part à la retraite et ne sera pas remplacée. Nous n’aurons donc plus d’interlocuteur direct dans nos murs pour répondre aux éventuelles questions sur le régime des soins. Après la fermeture du bureau des RH l’après-midi, les services rendus aux salariés risquent encore de se dégrader…

Tickets-restaurant

Depuis plusieurs mois, les Tickets-restaurants ne sont pas distribués le 1er du mois, mais avec quelques jours de retard. Ce mois-ci, ils seront disponibles seulement à partir du 8 décembre. La direction doit trouver une solution de gestion ou d’organisation qui permette aux salariés de recevoir leurs Tickets-restaurant en temps et en heure, c’est-à-dire le premier jour du mois.

Vos délégués syndicaux : André Spiga, SNJ (43 39) et Thierry Gibrat, SUD (50 47). Vos DP SNJ et SUD : Caroline Labbey (18 65) ; Dominique Noblecourt (17 80) ; Isabelle Pons (42 84).

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SNJ  SUD   16 juillet 2014

Contrat de génération :
un coup de com' pour la direction

Améliorer l’emploi des jeunes en CDI. Maintenir dans l’emploi les seniors. Faire progresser la transmission des savoirs et des compétences. Qui peut être contre ces objectifs pleins de bonnes intentions ?
Le problème, c’est que l’accord ne se révèle au final qu’un catalogue de fausses intentions…

Principales dispositions du contrat de génération

Les principales dispositions à connaître sont résumées ci-dessous. Pour pouvoir comparer, à gauche apparaissent celles déjà prévues par l’ex-accord senior que le contrat génération vient en partie remplacer. En rouge les principales modifications par rapport à l’ex-accord senior. En bleu les nouveautés pour répondre au volet « améliorer l’emploi des jeunes en CDI » nouvellement institué par la loi. ■

Ce qu’il y avait dans l’ex-accord senior (valide de 2010 à 2013)	Ce qu’énonce le contrat de génération
Possibilité d’aménagement et/ou de réduction du temps de travail des salariés de plus de 55 ans, avec rémunération bonifiée de 10 %. En contrepartie, le salarié renonce à ses RTT (sauf les 2 jours direction et le jour de solidarité).	Possibilité d’aménagement et/ou de réduction du temps de travail des salariés de plus de 55 ans, avec rémunération bonifiée de 10 %, à condition que le salarié assure pleinement ses missions sur le temps partiel. En contrepartie, le salarié renonce à ses RTT (sauf les jours direction).
Objectif de procéder au recrutement d’au moins 10 salariés âgés de 50 ans et plus par année. Recrutement CDI ou CDD de 3 mois minimum sur l’année.	Objectif de recrutement d’au moins 4 seniors (= 50 ans et plus) en CDI ou en CDD de plus de 2 mois. (sauf en période de licenciement économique et collectif).
Tutorat de juniors par des salariés de 50 ans et plus sur la base du volontariat. Actions rétribuées.	Tutorat pour coacher les plus jeunes sur la base du volontariat. Non rémunéré.
	Création d’un compte épargne temps pour les seniors (qui ne sont pas à temps partiel) qui pourront épargner jusqu’à 5 jours de RTT par an, durant les 5 ans qui précéderont la date à laquelle ils pourront bénéficier de leur retraite à taux plein.
	Objectif de recrutement externe d’au moins 8 jeunes (= 30 ans et moins) en CDI par an (sauf en période de licenciement économique et collectif)
	Titularisation d’au moins 4 jeunes par an (sauf en période de licenciement économique et collectif et de titularisation collective).

Pourquoi SUD et le SNJ n’ont pas signé

Même si la négociation a fait progresser le projet initial de la direction (et nous revendiquons une bonne part de ces améliorations), beaucoup trop de points restent litigieux.

Non au “travailler autant pour gagner moins”

Le fait de ne pouvoir bénéficier du temps partiel qu’à la condition de continuer à « assurer pleinement ses missions » (article 3.3) justifie à lui seul que nos syndicats ne signent pas cet accord.

Le passage à temps partiel à la tête du client

La direction a le droit de veto sur le passage d’un senior à temps partiel et sur les modalités (choix du jour pour un 4/5e par exemple).

Rien n’est prévu pour remplacer les seniors à temps partiel

La direction a même précisé au cours des négociations que « les salariés s’organiseront pour absorber le même travail en moins de temps ». Après le PSE qui a mis les services « à sec », voilà qui promet encore plus de stress et de désorganisation.

Les promesses n’engagent que ceux qui y croient

L’accord n’implique de la part de la direction aucun engagement contraignant et ne donnera lieu à aucune sanction en cas de non-respect de ses dispositions. Dans l’ex-accord senior, la direction s’engageait déjà à embaucher 10 salariés de plus de 50 ans chaque année. Au final, cela a donné :

• Pour 2010 : 1 CDI + 12 CDD = 13
• Pour 2011 : 1 CDI + 5 CDD = 6
• Pour 2012 : 9 CDD = 9

Résultat, l’objectif n’a pas été rempli depuis 2011. Aucune disposition nouvelle ne laisse espérer, côté embauche de senior ou de jeune, que cela changera.

Un CET discriminatoire

Les seniors ayant demandé leur passage à temps partiel, et donc privés de RTT, ne pourront pas profiter du CET puisque c’est le seul type de jours que l’on pourra y verser.

Tuteurs, à vot’ bon coeur

La transmission des savoirs et des compétences, elle aussi « sans obligation de résultats », basée sur le volontariat et non rémunérée, ne sera pas compensée par des renforts pour ceux qui consacreraient du temps à coacher les plus jeunes. Toutefois, « un événement sera organisé à la fin de chaque année » afin de « valoriser » ces actions, là où avant l’ex-accord senior parlait de rétributions… ■

AU FAIT, SIGNER DES ACCORDS QU’ON NE RESPECTE PAS, ÇA RIME À QUOI ?

Aujourd’hui, les accords négociés à GER tels que le « contrat de génération » sont de telles usines à gaz, que même ceux qui les ont signés ont du mal à les faire appliquer. Pour preuve, il a fallu que SUD et SNJ, pourtant non signataires, rappellent au respect de l’accord sur l’égalité homme-femme pour que les mesures (réduction des écarts salariaux) s’appliquent cette année. La direction réussissant cependant à ne pas en respecter toutes les modalités, en jouant la montre et en tirant parti de certaines ambiguïtés du texte. Bien joué la direction ! ■

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Droits d'auteur : SNJ, SUD et FO demandaient 1000 euros. Mais...

Les journalistes (en CDI) de Groupe Express Roularta (GER) ont perçu fin novembre 2013, soit avec neuf mois de retard, les droits d'auteur portant sur la reproduction de leurs articles en 2012. Ce retard est dû à la mauvaise volonté et à l'attitude dilatoire de la direction dans la négociation du nouvel accord imposé par la législation (loi dite « Hadopi » de 2009).

 Les cinq organisations syndicales de Groupe Express Roularta (GER) ont signé le 24 octobre le nouvel accord d'entreprise sur les droits d'auteur des journalistes. Le SNJ de GER est l'architecte et le principal rédacteur de cet accord, proposant la trame initiale et apportant à chaque étape les réponses nécessaires.

 Ce volontarisme s'est malheureusement heurté à l'attitude dilatoire de la direction, laquelle n'a cessé de « jouer la montre » au détriment des journalistes du Groupe : alors que l'accord était exigé par la loi dite « Hadopi » de 2009, la négociation a duré plus d'un an et les journalistes n'ont pas touché début 2013 les droits d'auteur de 2012. A plusieurs reprises, la direction, avec la complicité des deux syndicats majoritaires à GER (CFDT et CGT), a laissé s'écouler plusieurs semaines voire plusieurs mois avant de répondre aux questions et propositions du SNJ (par exemple, entre mai et septembre 2013, aucune réunion ni réponse aux questions du SNJ et de SUD).

Le précédent accord prévoyait une rémunération forfaitaire de 300 euros pour chaque journaliste. Mais, depuis, le groupe s'est enrichi de nombreuses publications et supports, notamment sur le web (l'accord 2013 énumère 39 titres !). D'où une réutilisation démultipliée des oeuvres de journalistes. Aussi le SNJ, avec ses alliés SUD et FO, demandait au début de la négociation 1000 euros pour chaque journaliste, pour toutes les reprises (numériques et imprimées) à l'intérieur de GER. Malheureusement sans le soutien de la CFDT et de la CGT (majoritaires), lesquelles, très tôt dans la négociation, ont annoncé par la voix du représentant CGT (et secrétaire du Comité d'Entreprise) que 600 euros leur conviendraient. Précisément la somme que la direction a finalement proposé...

L'accord droits d'auteur : mode d'emploi

L'accord d'entreprise
sur les droits d'auteur des journalistes
signé le 25 octobre 2013

Exploitation par Groupe Express Roularta des oeuvres des journalistes
(au-delà de la première publication)

• Sur les supports du titre où l'oeuvre a été publiée la première fois

. 1 Pendant la période d'actualité ("cercle" 1)
L'exploitation a pour seule contrepartie le salaire, selon la loi (art. 3.1)

. 2 Après la période d'actualité ("cercle" 2)
Rémunération complémentaire forfaitaire en droits d'auteur (art 4) : pour tous les journalistes, 300 euros par an indexés sur l'inflation (art. 6)

Période d'actualité (art. 3.4)
Selon le principe « un numéro chasse l'autre » », la période d'actualité prend fin quand un nouveau numéro du titre est publié. Pour les publications en ligne ou autres « n'impliquant pas une parution à intervalles réguliers », la période d'actualité est de 24 heures.

• 3 Hors du titre, dans le groupe

. 3.1 En numérique ("cercle" 3.1)
Accord individuel et, pour tous les journalistes qui ont donné leur accord, rémunération complémentaire forfaitaire en droits d'auteur (art. 5.1) de 170 euros pour 2012, 200 euros à partir de 2013 indexés sur l'inflation (art. 6)

. 3.2 En imprimé ("cercle" 3.2), y compris Le Vif L'Express.
Accord individuel et, pour tous les journalistes qui ont donné leur accord, rémunération complémentaire forfaitaire en droits d'auteur (art. 5.2) de 100 euros indexés sur l'inflation (art. 6)

• 3.3 Hors du groupe ("cercle" 3.3)

Accord individuel de l'auteur et pour l'auteur 50 % du chiffre d'affaires hors taxe, en droits d'auteur (art. 5.3)

CDD et journalistes pigistes
CDD (art. 6.3) : même conditions que les CDI au prorata temporis.
Pigistes (art 6.4) : 1,5 % de la pige annuelle brute dans la limite d'un plancher de 20 euros et d'un plafond équivalent au montant maximum perçu par un CDI mensualisé à plein temps.

Quand le journaliste auteur quitte le groupe (art. 7)

Si le journaliste partant

• accepte que le groupe continue à exploiter son oeuvre, il percevra une rémunération complémentaire calculée en multipliant la dernière rémunération forfaitaire annuelle par le nombre d'années d'ancienneté dans le groupe, plafonné à 10 ans. Au-delà du nombre d'années retenu pour le calcul de la rémunération, le groupe devra solliciter l'accord de l'auteur pour toute republication imprimée de son oeuvre.

• ne veut pas que le groupe continue à exploiter ses oeuvres, celles-ci ne seront accessibles qu'en tant qu'archives papier et numériques, sans rémunération complémentaire.

Droits conservés par le journaliste (art. 9)

Conformément à la loi, l'auteur conserve le droit de faire reproduire et d'exploiter ses oeuvres, à condition de ne pas faire concurrence au titre qui les a publiées (art. 9)

Droit moral et déontologie (annexe 2)

• Une « charte déontologique GER » définit les conditions, relatives au droit moral, de l'exploitation des oeuvres des journalistes : mention du nom de l'auteur, du titre et de la date de première publication ; pas de modification sans autorisation de l'auteur...
• Une « charte déontologique Le Vif » définit les conditions, relatives au droit moral, de l'exploitation des oeuvres des journalistes par Le Vif-L'Express : nomination d'un journaliste référent chargé de la coordination avec Le Vif ; autorisation de L'Express pour toute reprise avec des modifications substantielles (hors « belgification »), par ex. des coupes importantes.

Commission de suivi (art. 10)

La commission de suivi traite des litiges portant sur le respect du droit moral, de la déontologie, sur l'application de l'accord.
La commission est composée à part égale de représentants syndicaux et de la direction, et du secrétaire du CE à titre consultatif. Elle se réunit au moins une fois par an et à la demande des syndicats, de la direction, d'un journaliste auteur. Celui-ci est dans ce cas invité à la réunion de la commission, il peut être assisté par la société des journalistes de son titre.
Un état des oeuvres reprises hors du titre en imprimé est transmis à la commission chaque année (art. 5.2). Les auteurs ayant quitté le groupe peuvent saisir la commission sur le respect de leur droit moral (art. 7).

L'accord, négocié en application de la loi dite « Hadopi » de 2009, est rétroactif au 1er janvier 2012.

Pour mémoire : CGE : Hold-up annoncé sur Internet, "Vivendi s’apprête à lancer cinq grands portails spécialisés sur internet".

Avis de gros temps sur le Web

SNJ  SUD  FO   le 2 octobre 2013

Avis de gros temps sur le Web

Vendredi dernier, une majorité d'élus du CE a émis un avis « très » négatif sur le projet visant à modifier les horaires et l'organisation du Web. Qu'il soit positif ou négatif, un avis donne malheureusement le feu vert à la direction pour mettre en oeuvre son projet.
C'était déjà le cas du PSE, le 19 septembre. C'est aujourd'hui le cas pour la réorganisation du Web, lancée malgré l'opposition unanime de l’équipe, ainsi que de la SDJ de L’Express, print et Web réunis.

 Le « dérubricage » des journalistes du Web 
 et le passage au travail posté
 vont porter atteinte 
 à la qualité de l’information et 
 dégrader les conditions de travail. 

Cet avis n’aurait pas dû être rendu.

• Une fois de plus, la procédure a été entachée d'illégalité : le CHSCT n'a pas été consulté. Il aurait dû l'être avant la remise de l'avis. Le CE n'était donc pas en mesure de se prononcer. Il s'agit d'une entrave, une de plus, aux prérogatives des élus du CE et du CHSCT. Nous saisirons l'Inspection du travail pour demander que la direction soit sanctionnée.
• Les élus Info’Com-CGT et CFDT ont dit craindre que la direction n'assigne le CE en justice si l'avis n'était pas rendu vendredi. Et en effet, la direction a agité cette menace face aux élus. Pourtant, le fait de n'avoir pas procédé à l'information-consultation du CHSCT rendait ce risque nul. Il est regrettable qu'une majorité des élus ait cédé à ces pressions.
• Des réponses écrites de la direction à des questions posées par des élus ont été remises en séance, ce qui ne nous a pas laissé le temps de les étudier.
• La presse a fait état du lancement d’un « pay wall » au premier trimestre 2014, sur lexpress.fr. C'est un élément nouveau qui peut modifier l'architecture du projet validé vendredi, malgré les dénégations de la direction. Ce point aurait mérité des informations complémentaires.
• De nombreuses questions sur les conditions de travail et les rémunérations de l’équipe du Web (horaires, prises de congé, RTT, primes, remboursement de taxis, de babysitter...) restent encore à régler. Rendre un avis, sur un projet à demi-finalisé n’est pas sérieux. Les salariés du Web ont raison de se mobiliser pour réclamer des contreparties au travail posté, aux astreintes, au travail de nuit ou aux horaires décalés. Mais il est choquant que le SNJ, SUD et FO, majoritaires chez les journalistes, aient été écartés de ces discussions malgré nos demandes répétées. Les engagements de la direction doivent être validés par la signature d'un accord. Par conséquent, nous redemandons l’ouverture de vraies négociations, en présence de l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Pour toutes ces raisons, les élus SNJ et SUD n'ont pas pris part à ce vote.

SNJ  SUD   le 20 septembre 2013

PSE : des départs... avant le grand bazar?

Hier, le CE a rendu son avis – négatif – sur le PSE. Le SNJ et SUD n’ont pas pris part au scrutin, seul moyen qu’il nous restait de protester contre la manière dont la direction a mené ce PSE. En brûlant les étapes. En passant le plus souvent par-dessus le droit du travail, des élus et des institutions représentatives du personnel. En manquant d’informer de manière criante des conséquences des réorganisations à GER. Rendre l’avis hier, c’était rendre service peut-être aux volontaires au départ, plus sûrement à la direction, mais certainement pas aux salariés qui restent.

Le 26 février dernier, la direction de GER avait présenté un projet de PSE visant à réorganiser le Groupe et à supprimer 10 % des effectifs. Un plan de plus, après celui de 2009, celui d’Atmosphères et celui de L’Expansion. Avec, toujours, les mêmes recettes : réduction de la masse salariale et des coûts. Faire toujours plus avec moins ne peut pas constituer une stratégie de long terme pour GER. La fermeture de L’Entreprise, la fusion de Maison Française et de Maison Magazine, le « refroidissement » de Studio Cinélive ou la suppression du service paie, risquent de provoquer encore de nouveaux dégâts.

Mutualiser, généraliser le bi-média, les activités multitâches et multititre tout en supprimant des postes, ne peut qu’aggraver la charge de travail des restants, désorganiser les services, augmenter la souffrance au travail et affaiblir l’identité éditoriale des magazines.

CDD ET PRÉCAIRES : RIEN N’EST RÉGLÉ

En préalable à l’ouverture des discussions sur le PSE, les organisations syndicales avaient demandé la régularisation des précaires. A l’issue de négociations sur la régularisation des salariés en CDD dit « d’usage », un accord a été conclu le 15 avril dernier, entre la direction et deux syndicats minoritaires chez les journalistes. Le SNJ, SUD et FO s’y sont opposés en raison de son caractère discriminatoire et de ses dispositions illégales. GER l’a mis en oeuvre de façon unilatérale, en proposant des requalifications en CDI, avec des contrats de travail multititres, où la flexibilité a remplacé la précarité.

Mais cette question n’est pas réglée pour autant : les CDD d'usage, les pigistes forfaitisés et les CDD « longs » n’ont pas été pris en compte dans le périmètre du PSE, comme l’avait demandé l’inspecteur du travail dans son courrier du 11 septembre dernier, qui note que « l’entreprise a recours abusivement à des contrats qui pourvoient – pour la grande majorité d’entre eux – durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »

Alors que le comité d’entreprise a rendu hier un avis sur le PSE, nombre de salariés sont dans l’incertitude. Certains pourraient être requalifiés en CDI mais ne l’ont pas été, d’autres ne savent pas s’ils font partie du PSE, s’ils peuvent se déclarer volontaires au départ, s’ils peuvent être reclassés, s’ils continueront à être sollicités par GER, ou si leur collaboration s’achève et dans quelles conditions.

L’examen des modalités des réorganisations a été fait à la va-vite. Nous ne disposons pas du cahier des charges des nouvelles organisations et nous n’avons pas obtenu de réponses argumentées sur la cohérence économique et éditoriale du projet de restructuration et de ses conséquences en termes d’organisation du travail. Le plus grand flou règne sur l’avenir de plusieurs titres et services.

PETITS ARRANGEMENTS AVEC LA LÉGALITÉ

Au cours de ce PSE, nous avons aussi assisté à une multiplication des arrangements avec la légalité pour « gagner du temps », ce qui a conduit à bricoler et à compliquer la tâche des élus.

• Un accord de méthode a été conclu entre la direction et la CGT et la CFDT, qui, de fait, a transformé en formalités les avis du CHSCT et du CE, et a privé d’une grande partie de ses prérogatives les instances représentatives du personnel, en réduisant les marges de négociations des organisations syndicales.
• L’accord de méthode a été validé par le CE du 19 juin, à l’issue d’une seule réunion de négociation, ayant eu lieu la veille ;
• La période de départs volontaires a été ouverte avant la fin du délai légal qui suit le dépôt d’un accord, et surtout, deux mois et demi avant l’avis du comité d’entreprise ;
• Cette période de départs volontaires a été modifiée par la direction, sans accord écrit des organisations syndicales, alors que ce changement de date modifie l’accord de méthode ;
• Les élus du comité d’entreprise n’ont même pas eu communication, et donc n’ont pas discuté en séance, de l’avis négatif émis par le CHSCT le 5 septembre, sur les conséquences des réorganisations du PSE sur les conditions de travail. Cet avis du CHSCT, de pure forme, a été voté sans débat, alors que le rapport du cabinet Socialconseil faisait état d’une situation alarmante dans plusieurs titres et services.

L’UNANIMITÉ SUR UN POINT Pour limiter les risques de départs contraints, tous les syndicats ont signé hier un accord qui, en élargissant les catégories professionnelles, facilite les possibilités de reclassement. De plus, tout départ supplémentaire au-delà des 78 suppressions de postes prévues par le PSE devra être approuvé par une commission composée d’un membre de la direction et d’un représentant de chacun des 5 syndicats de GER (à la majorité des 2/3). Et il occasionnera la requalification d’un CDD ou d’un salarié rémunéré à la pige.

PSE : la direction et la CFDT-CGT veulent passer en force !

SUD  SNJ  FO   le 18 juin 2013

Accord de méthode :

le SNJ, SUD et FO pas d’accord !

Ce jeudi 20 juin, le conseil d’administration de GER se réunit à Châteaudun. Coïncidence ? La veille, un comité d’entreprise extraordinaire doit examiner un projet d’« accord de méthode », concocté par la direction, la CGT et la CFDT.

Sorti du chapeau de la direction, ce projet d’accord permettant de déroger aux règles contraignantes d’un PSE est sûrement un signal pour les actionnaires, afin d’afficher la détermination de GER à « faire le ménage ».

Cet accord de méthode – dont nous ignorons le contenu exact – pourrait permettre, entre autres, d’ouvrir immédiatement la procédure des départs volontaires sans l’aval du CE, voire de fixer les dates où le CHSCT et le CE seraient obligés de rendre un avis permettant la mise en oeuvre du PSE.

Cet accord nous priverait d’un important moyen de pression : c’est justement parce que la direction est pressée d’arriver à ses fins que nous pouvons obtenir des avancées en échange d’un avis. Brûler les étapes revient à passer par-dessus le CE et le CHSCT, en en faisant des chambres d’enregistrement, et à se priver de toute marge de négociation.

Pourquoi faire un tel cadeau à la direction et en échange de quoi ? Un PSE a des conséquences trop importantes sur la vie d’une entreprise, pour les partants et pour les restants, pour l’examiner à la va-vite.

Nous disons aux élus de la CGT et de la CFDT de GER : n’acceptez pas cet accord auquel la direction a tout à gagner, mais pas les salariés.

La direction se plaint que le PSE « traîne en longueur » et que les syndicats (surtout le SNJ, SUD et FO) « font de l’obstruction ». Pourtant, quatre mois de discussions et de négociations face à la complexité d’une telle procédure, c’est peu, comparé à la durée moyenne d’un PSE. Et nous entendons plus de salariés inquiets des répercussions du PSE que de salariés «piaffant d’impatience» de quitter volontairement l’entreprise.

Nous n’avons pas joué la montre : nous attendons toujours des réponses argumentées à nos questions sur la cohérence économique et éditoriale du projet de restructuration et ses conséquences en termes de destruction d’emplois, de surcharge de travail, de risques psychosociaux et de pagaille dans les services.

Malgré l’opposition du SNJ, de SUD et de FO, la direction compte appliquer de façon unilatérale les dispositions discriminatoires et illégales de l’accord « CDD d’usage ». Cette décision ne règle pas la question des contrats illégaux dans le groupe. Quant aux pigistes forfaitisés et les CDD « longs », la direction parle d’ouvrir une négociation... une fois le PSE mis en oeuvre, c’est-à-dire une fois ces postes supprimés ! Tous les salariés doivent être traités sur un même plan d’égalité.

Le SNJ, SUD et FO demandent que les précaires dont le travail est indispensable à la sortie des titres auxquels ils collaborent de façon régulière et permanente, soient comptés dans les effectifs du groupe et requalifiés en CDI, afin de bénéficier des mesures du PSE.

Rendez-vous mercredi 19 juin, jour du CE extraordinaire, à 14 h 30, à l’entrée du 23, pour dire non à l’accord de méthode.

Elus de la CFDT et de la CGT,
ne votez pas cet accord !
Refusez de participer à cette mascarade de consultation !

Pour une commission de suivi sans exclusive

La commission de suivi du PSE, qui réunit des représentants de la direction et du personnel, a un rôle très important pour vérifier que les dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi et les engagements de la direction sont bien respectés (examen des candidatures au départ, mise en place des mobilités, suivi des salariés rencontrant des difficultés de reclassement, vérification du respect des critères d’ordre de départ en cas de licenciements contraints, etc.).

Il est donc légitime pour garantir la transparence (à la seule réserve que les délibérations sont confidentielles) que tous les syndicats de GER y soient présents. C’est pourquoi le SNJ, SUD et FO demandent que cette commission compte deux représentants par syndicat, contrairement aux souhaits de la direction qui voudrait limiter à deux seulement le nombre de représentants des salariés…

CDD d’usage : non à un accord discriminatoire

SUD  SNJ  FO   le 22 avril 2013

CDD d’usage :
non à un accord discriminatoire

Le SNJ, SUD et FO, majoritaires chez les journalistes (59 % des voix), ont décidé de faire connaître leur opposition à l’accord CDD d’usage, signé le 15 avril par deux syndicats minoritaires parmi les détenteurs d’une carte de presse, en raison de ses critères discriminatoires et des irrégularités qui ont entaché le déroulement de la négociation.

Nous continuons à exiger la requalification en CDI des salariés en contrat à durée déterminée dit « d’usage », employés parfois depuis plusieurs années par GER, sur des postes faisant partie de l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ce critère objectif de régularisation, le SNJ, SUD et FO n’ont cessé de le réclamer, alors que les critères de la direction, finalement inscrits dans l’accord, semblent avoir été taillés sur mesure pour bénéficier seulement à quelques-uns.

Les conditions nécessaires à la tenue d’une négociation loyale et sincère n'ont pas été respectées : à la suite de nos demandes répétées, nous n’avons obtenu la liste des CDD d’usage qu’en fin de négociation. Comment discuter sérieusement sans disposer d’un minimum d’informations à leur sujet ?

Le projet d’accord présenté lors de l’ouverture des débats n’a été modifié qu’à la marge : l’issue des négociations semblait déjà réglée d’avance, toutes nos demandes et revendications ayant été systématiquement ignorées.

La direction n’a pas besoin d’un accord pour se mettre en conformité avec la loi : elle doit titulariser sans condition tous les CDD illégaux de GER. ■

LES RAISONS DE NOTRE OPPOSITION

Cet accord, prévoyant la requalification en CDI de seulement 15 salariés sur 55, désigne, de fait, les non requalifiés comme cibles prioritaires des suppressions de postes envisagées par la direction dans le cadre du PSE.

Ces CDD d’usage sont exclus de toutes les obligations de l'employeur (reclassement, ancienneté, volontariat, etc.), d’autant plus facilement qu’ils n’ont pas d’existence légale alors que la plupart d’entre eux sont de vrais CDI.

SELON LES CRITÈRES DE LA DIRECTION, 15 salariés auraient été requalifiés alors que deux d’entre eux répondant à ces mêmes critères ne l’étaient pas. Comment justifier une telle exclusion ?

UN SALARIÉ EN CDD D’USAGE OCCUPANT UN POSTE PÉRENNE DEPUIS 7 ANS n’aurait pas été régularisé, alors qu’une personne n’ayant pas 2 ans d’ancienneté l’était. Comment expliquer une telle inégalité de traitement ?

L’ACCORD LIMITAIT À DEUX ANS LA PRIME D’ANCIENNETÉ DES REQUALIFIÉS. Ils auraient dû pourtant bénéficier de tous les avantages accordés aux CDI prévus par l’accord d’entreprise en vigueur à GER, dont la prime d’ancienneté fait partie. Pourquoi cette mesure discriminatoire et illégale à leur égard ?

SELON LES CRITÈRES DE L’ACCORD, 2012 servait d’année de référence pour calculer le temps de travail nécessaire pour être requalifié. Pourquoi n’avoir pas pris en compte les premiers mois de 2013, sauf à vouloir exclure certaines personnes actuellement présentes dans l’entreprise ?

L’ACCORD, DONT LES EFFETS PRENAIENT FIN AU 31 DÉCEMBRE 2013 POUR LA PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETÉ, donnait seulement jusqu’au 15 juin 2013 aux CDD d’usage pour faire acte de candidature à une requalification. Que seraient devenus ceux qui auraient atteint deux ans d’ancienneté à GER entre le 16 juin 2013 et le 31 décembre 2013 ?

LE CRITÈRE DE TEMPS DE TRAVAIL CUMULÉ (910 HEURES SOIT UN MI-TEMPS EN 2012) ne prenait pas en compte la périodicité des magazines : une personne employée régulièrement par un hebdomadaire augmentait donc ses chances de parvenir à un mi-temps, contrairement à celle travaillant dans un mensuel ou dans un trimestriel (moins de parutions annuelles). Pourquoi mettre la barre si haut, sinon pour évincer certains salariés ?

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